Déclaration d’un établissement d’activités physiques et sportives (APS)

 
 

Par la loi N° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l'article L 322-3 et le 1° de l'article L 322-4 du code du sport sont abrogés, conformément au II de l'article 49 de cette même loi. 

Cette abrogation est d'application immédiate. 

Tous les nouveaux établissements d'activités physiques et sportives s'installant à partir de la date du 20 décembre 2014 n'ont donc plus l'obligation de se déclarer. 

De ce fait il n'y a plus de récépissé modificatif ou de création d'établissement d'activités physiques ou sportives délivré par la DDCS. 

Cependant, ces établissements d'APS ont l'obligation de respecter les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par le code du sport et dans les arrêtés spécifiques de leur spécialité.