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Preuve de dépôt du bénéfice du droit acquis
Mise à jour le 09/12/2020
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06/12/2017 -commune de Montendre - SCEA PERRIER P.A.
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05/12/2017 - commune de Archiac - SARL DOMAINE DE FONTANIÈRE
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30/11/2017 - commune de Beauvais Sur Matha - SAS LES VIGNOBLES REUNIS ROULLET
Déclaration du Bénéfice des Droits Acquis d'une ICPE
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29/11/2017 - commune de Saint Ciers Champagne - EARL BEAUFOUR
déclaration du Bénéfice des droits acquis d'une ICPE
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15/11/2017 - Commune de Corme Royal - PICOTY ATLANTIQUE SERVICES SAS
Déclaration au bénéfice des droits acquis d'une ICPE
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05/10/2017 - commune de Brie Sous Archiac - SCEA FRATERNITE 89
déclaration du Bénéfice des Droits Acquis d'une ICPE
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10/08/2017 - commune de Saint Ciers du Taillon - Chai La Terrière
Déclaration du Bénéfice des Droits Acquis d'une ICPE
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13/07/2017 - commune de Rochefort - UNIBETON
Déclaration au bénéfice des droits acquis d'une ICPE
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11/07/2017 - Commune de Saintes - SAS BIP
Déclaration au bénéfice des droits acquis d'une ICPE
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30/05/2016 - commune de Saint Martial Sur Né - EARL BARRON
Déclaration du Bénéfice des Droits Acquis d'une ICPE