Preuve de dépôt du bénéfice du droit acquis
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01/02/2017 - commune de Coulonges - Mr ROBERT Didier Yves
Publié le 01/02/2017
Préfet
de la Charente-Maritime
01/02/2017 - Commune de Créssé - SCEA FORGET
Publié le 01/02/2017
Préfet
de la Charente-Maritime
01/02/2017 - commune de Sainte Lheurine - Mr Gilles FORGET
Publié le 01/02/2017
Préfet
de la Charente-Maritime
01/02/2017 - commune de Le Pin - GAEC Chez Taillé
Publié le 01/02/2017
Préfet
de la Charente-Maritime
01/02/2017 - commune de Biron - SCEA ETOILE DU VIGNERON
Publié le 01/02/2017
Préfet
de la Charente-Maritime
01/02/2017 - commune de Biron - SCEA ETOILE DU VIGNERON
Publié le 01/02/2017
Préfet
de la Charente-Maritime
31/01/2017- commune de Saint Maigrin - EARL ROUX
Publié le 31/01/2017
Préfet
de la Charente-Maritime
31/01/2017 - commune de Pérignac - EARL DU MOULIN VIEUX
Publié le 31/01/2017
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31/01/2017 - commune de Pérignac - SCEA CHAPRON et FILLES
Publié le 31/01/2017
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23/01/2017 - commune de Bercloux - SCEA LACLIE
Publié le 23/01/2017
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