L'autorisation environnementale tient lieu de :

• autorisation d'exploiter une installation classée, au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement ;
• absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000, en application du point VI de l’article L.414-4 du code de l'environnement ;
• autorisations prévues par les articles L.5111-6, L.5112-2 et L.5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l’article L.5113-1 de ce code, et de l’article L.54 du code des postes et des communications électroniques, autorisation prévue à l'article L.6352-1 du code des transports.

Bénéficiaire de l'autorisation environnementale :

La société Parc Éolien des Chênaies Hautes, société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) dont le siège social est situé : 29 rue du Danemark, à BRECH (56400), enregistrée au RCS de Lorient (SIREN : 821 086 519), filiale de la société WINDSTROM FRANCE, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté.