Les zones de répartition des eaux (ZRE)

Mis à jour le 02/02/2024

Une zone de répartition des eaux (ZRE) est une zone comprenant des bassins, sous-bassins, systèmes aquifères ou fractions de ceux-ci caractérisés par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins.

En Charente-Maritime, les premières zones de répartition des eaux ont été fixées dès 1994. Un nouveau classement a été opéré en 2003. Aujourd'hui, la quasi totalité du territoire départemental est classée en ZRE.

 

Qu'est-ce qu'une zone de répartition des eaux (ZRE) ?


Les ZRE sont définies par l'article R211-71 et R211-72 du code de l'environnement  comme des "zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins".

Depuis 2021 ( Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021), la procédure de délimitation des ZRE est déconcentrée au niveau des bassins hydrographiques, la compétence de leur désignation est transférée au préfet coordonnateur de bassin.

La délimitation des ZRE s’effectue selon les deux étapes prévues aux articles R211-71 et R211-72 du code de l’environnement :

  1. Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, des zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.
    Cet arrêté liste les masses d'eau superficielles et souterraines concernées et décline leur classement à l'échelle des communes incluses dans chacune des zones de répartition des eaux.
    Lorsqu'il s'agit d'un système aquifère, l'arrêté indique, pour chaque commune, la profondeur, par rapport au niveau du terrain naturel sus-jacent ou par référence au nivellement général de la France (NGF), à partir de laquelle les dispositions relatives à la répartition des eaux deviennent applicables.
  2. L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin est publié sur le site internet des services de l'Etat dans les départements concernés par une zone de répartition des eaux, pendant une durée minimale de quatre mois. L'inventaire des zones de répartition des eaux du bassin tenu à jour est rendu public.

Ce classement identifie les territoires sur lesquels il est nécessaire d’agir prioritairement en vue d’une gestion quantitative équilibrée et durable de la ressource en prenant en compte la préservation des milieux aquatiques associés et les adaptations nécessaires au changement climatique ( L211-1 du code de l’environnement).

Le département de la Charente est concerné par 2 des 12 grands bassins du territoire français (et des 6 bassins de France métropolitaine) définis par la loi sur l’eau de 1964:

  • et le bassin Adour-Garonne, qui intègre les bassins de la Charente, de la Seudre, des fleuves côtiers de la Gironde et de la Dronne ;
  • le bassin Loire-Bretagne, qui intègre les bassins du Curé et de la Sèvre Niortaise.

Par arrêté du 08 novembre 2021, le Préfet Coordonnateur de bassin Adour-Garonne a délimité les zones de répartition des eaux sur le bassin Adour-Garonne :

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Par arrêté du 03 janvier 2023, la Préfète Coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne a délimité les zones de répartition des eaux sur le bassin Loire-Bretagne :

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Les principaux outils de gestion structurelle de l'eau en ZRE


Le classement en ZRE  concerne l'ensemble des prélèvements quel que soit leur usage. Il provoque la mise en place d'une gestion structurelle de l'eau destinée à faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs, en particulier en période d'étiage, et à reconquérir l’équilibre quantitatif par la combinaison de différentes actions de gestion volumétrique et spatiale des prélèvements : réduction des prélèvements, économie d’eau tous usages confondus, mobilisation de ressources de substitution, etc.

Les principales conséquences d'un classement en ZRE sont  :

♦ Réglementaires

  1. abaissement des seuils d’autorisation et de déclaration des prélèvements en application de la rubrique 1.3.1.0. du Titre 1er de l’article R214-1 relatif au régime des procédures d’autorisation  et de déclaration sur les prélèvements de la ressource en eau :
    • tout prélèvement ≥ 8 m³/h dans les eaux souterraines, les eaux de surface et leurs nappes d’accompagnement est  soumis à autorisation, à l’exception des prélèvements inférieurs à 1 000 m³/an réputés domestiques,
    • tout prélèvement < 8 m³/h dans les ressources en eau est soumis à déclaration à l’exception des prélèvements considérés comme domestiques ( article R214-5 du code de l'environnement).
  2. définition de volumes prélevables par bassin versant (volume global que le milieu est capable de fournir tout en garantissant le bon fonctionnement des milieux aquatique) ;
  3. impossibilité de délivrer des autorisations temporaires de prélèvement pour les irrigants ;
  4. mise en place à l'échelle des bassins versants d’une organisation des prélèvements pour l’irrigation via la mise en place d’un organisme unique de gestion collective (OUGC) détenteur d'une autorisation globale de prélèvements pour le compte des irrigants inclus dans son périmètre.

♦ Financières

  1. → redevances de l’agence de l’eau majorées pour les prélèvements ;
  2. → lorsque plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour l'approvisionnement en eau potable (AEP) est classée en zone de répartition, impossibilité de recourir à un tarif dégressif.
 

Les ZRE en Charente-Maritime


En Charente-Maritime, les premières zones de répartition des eaux ont été définies dès 1994  (Décret n° 94-354 du 29 avril 1994)

  • Bassin de la Charente dans le bassin Adour-Garonne,
  • Bassin de la Sèvre Niortaise dans le bassin Loire-Bretagne.

Elles ont été révisées et étendues en 2003 ( Décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003) :

  • Bassin de la Charente, Bassin de la Seudre et des cours d'eau côtiers de l'estuaire de la Gironde dans le bassin Adour-Garonne,
  • Bassin de la Sèvre Niortaise, Bassins des canaux du Curé, de Villedoux et de Marans à la Rochelle dans le bassin Loire-Bretagne,

La liste actuelle des communes de la Charente-Maritime incluses en zone de répartition des eaux a été fixée par l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2003.

En savoir plus :