Procédure, contenu et dépôt des dossiers d’autorisation

 
 
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Si certains impacts de votre projet sont concernés par une ou plusieurs rubriques renvoyant au régime de l’autorisation (A) de la Loi sur l’eau, vous devez élaborer un dossier d’autorisation.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à la réglementation.

Contenu du dossier d’autorisation

La composition du dossier d'autorisation est fixée à l'article R181-13 du code de l'environnement  .

Attention : Les dossiers d'autorisation étant souvent complexes, il est fortement conseillé de faire intervenir un bureau d’études spécialisé en environnement. Il vous est également fortement conseillé de vous rapprocher très en amont de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime (DDTM17) : Guichet unique Loi sur l’eau : Tél : 05 16 49 61 00 / Courriel

Consultez :

Transmission d'un dossier d'autorisation

Le dossier complet constitué des pièces listées ci-dessus, peut être :

1. Déposé par téléprocédure via le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R57779

2. Déposé ou envoyé en 4 exemplaires papier et en version numérique à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer 
Service Environnement Biodiversité et Développement Durable
Guichet unique Loi sur l’eau
89, avenue des Cordeliers
17018 Cedex 1

Procédure d'autorisation

La procédure d’autorisation type au titre de la Loi sur l’eau est régie par le code de l'environnement et notamment les art. R181-1 à D181-57 et R214-6 à R214-28 . Le tableau en téléchargement ci-dessous vous en détaille les principales étapes.

Attention : La procédure décrite dans ces pages est la procédure "type". Certaines procédures concernant des domaines spécifiques (ouvrages utilisant l’énergie hydraulique, autorisations temporaires, procédures d’urgence...) peuvent différer sur certains points.

Début des travaux

Au terme de la procédure, l’arrêté préfectoral d’Autorisation ou de refus d’autorisation est signé.

Attention : Vous ne pourrez commencer les travaux qu'après avoir reçu l’arrêté préfectoral qui vous y autorise. Tout défaut d’autorisation est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au code de l'environnement. L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier d’autorisation déposé pourra entraîner l’application de sanctions.

Rappel

La procédure au titre de la Loi sur l’eau ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (code civil, code de l’urbanisme, code rural, code forestier...).