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Dossiers loi sur l'eau
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La législation sur l'eau organise la gestion de la ressource afin de permettre la réalisation des projets divers tout en préservant les écosystèmes aquatiques, en protégeant les eaux superficielles et souterraines et en prévenant les inondations.
L’article 
L.214-1 du code de l’environnement
prévoit que les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une influence notable sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques font l’objet d’une procédure de déclaration ou d’autorisation préalable à leur mise en œuvre.
Cette rubrique vous dit quand et comment constituer un dossier loi sur l'Eau.
La DDTMdirection départementale des territoires de la mer, service de police de l’eau dans le département, assure le Guichet unique Loi sur l’eau. Il est important de le contacter très en amont des études, en particulier pour les projets sensible
Les dossiers d’autorisation environnementale IOTA et de déclaration sont à adresser pour instruction à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
Guichet unique Loi sur l’eau
89, avenue des Cordeliers
CS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1 - Courriel
A lire dans cette rubrique
- Dépôt de dossier loi sur l'eau
- Procédure, contenu et dépôt des dossiers d’autorisation
- Consultez la nomenclature loi sur l'eau
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Autres informations et documents utiles à la constitution de votre dossier Loi sur l'Eau
Vous trouverez dans cet article divers documents utiles à la constitution de votre dossier loi sur l'Eau
- Déclaration loi sur l'eau
- Autorisation environnementale
- Examen cas par cas
- Cartographie des cours d'eau
- Arrêtés d'autorisation
- Arrêtés de mise en demeure