La charte d’engagements de SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau relative à l’encadrement de l’usage des produits phytopharmaceutiques, a été élaborée au terme d’une procédure de concertation et de consultation du public.

S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses), le Gouvernement a renforcé les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires.

La charte de SNCF Société nationale des chemins de fer français réseau est le fruit d’un processus complet de concertation et de consultation du public conduit du 22 août 2022 au 12 septembre 2022 inclus, conformément au décret et à l'arrêté du 25 janvier 2022 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Aucune contribution n'a été émise pendant cette période de consultation.

Cette charte précise les conditions dans lesquelles les distances de sécurité peuvent être adaptées, définit les modalités générales d’information des riverains, y compris une information préalable avant chaque traitement, et organise des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires et les habitants et travailleurs concernés.

Le préfet de Charente-Maritime a approuvé cette charte le 7 octobre 2022, après avoir apprécié sa conformité au cadre réglementaire en vigueur et en particulier aux dispositions applicables à la consultation du public prévu par l’article 7 de la charte de l’environnement.