Pour une transformation d'exploitation

 
 

Le formulaire « déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation » permet d’informer la DDTMdirection départementale des territoires de la mer des changements suivants :

  1. changement des données d’exploitation (coordonnées, n° BDNI…) et changement des associés (liste, qualité, répartition du capital) L’utilisation de telepac est recommandée
  2. changement dans la structure de l’exploitation
  3. transformation d’une société avec continuité de la personne morale  (traitement automatique par la DDTMdirection départementale des territoires de la mer du transfert de droits à paiement de base, pas besoin de déposer des clauses)
  4. création d’une société par un ou plusieurs agriculteurs déjà installés (création d’un numéro pacage et  besoin de déposer des clauses à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer pour transférer des DPB à la nouvelle exploitation via des clauses A, B ou C)
  5. création d’une exploitation individuelle par un associé de société (besoin de déposer des clauses à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer pour transférer des DPB à la nouvelle exploitation via des clauses A, B ou C)
  6. séparation d’une société en plusieurs exploitations (création d’un numéro pacage et besoin de déposer des clauses à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer pour transférer des DPB à la nouvelle exploitation via des clauses A, B ou C)
  7. absorption d’une exploitation (besoin de déposer des clauses à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer pour transférer  des DPB à l’exploitation absorbante via des clauses A, B ou C)

Liste des pièces à fournir à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer par courrier postal ou à l'adresse électronique suivante : ddtm-exploitants@charente-maritime.gouv.fr

Vous reprenez l’exploitation de votre conjoint, l’exploitation familiale ou hors cadre familial Les statuts de votre société changent
  • Le formulaire de déclaration de modification ci-dessous
  • une photocopie (recto-verso) de la carte nationale d’identité ou du passeport
  •  une attestation d’inscription récente à la Mutualité Sociale Agricole,
  • le Formulaire "Identification, statuts et coordonnées de l'exploitation"
  •  un RIB au nom de l’exploitant  
  • un certificat de radiation de la Mutualité Sociale Agricole du cédant (si retraite ou cessation d’activité)
  • Le formulaire de déclaration de modification ci-dessous
  • un extrait du Registre du Commerce et des sociétés (modèle Kbis - photocopie) de moins de 3 mois, 
  •  les statuts à jour de la société (photocopie), 
  • la photocopie du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire 
  •  le Formulaire "Identification, statuts et coordonnées de l'exploitation" (identique aux nouveaux demandeurs) 
  • un RIB aux nom et adresse de la société

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