Pour la création d’une nouvelle exploitation

 
 

Le formulaire « demande d’attribution d’un numéro pacage » doit être complété par notamment :

  1. les personnes physiques n’ayant jamais exercé d’activité agricole et qui s’installent sous forme individuelle
  2. les personnes physiques n’ayant jamais exercé d’activité agricole et qui deviennent pour la première fois associé d’une société
  3. les personnes morales créées par un ou plusieurs exploitants n’ayant jamais eu d’activité agricole auparavant
  4. les personnes morales créées par reprise des actifs d’une exploitation existante, sans continuité de la personne morale entre l’ancienne et la nouvelle entité
  5. les personnes physiques ou morales ayant déjà exercé une activité agricole mais ne détenant pas de numéro pacage.

IMPORTANT : OUTRE LA CRÉATION D'UN NUMÉRO PACAGE, CES SITUATIONS NÉCESSITENT AUSSI LE DÉPÔT AVANT LE 15 MAI DES FORMULAIRES DPB A, B OU C POUR TRANSFERER LES DPB A LA NOUVELLE EXPLOITATION

La liste des pièces à déposer à la DDTM par courrier postal ou par messagerie électronique à l'adresse ci-après :

ddtm-exploitants@charente-maritime.gouv.fr

Votre contact à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer : Madame Valérie EHRESMANN - Tél. : 05 16 49 63 72

Vous êtes exploitant individuel Vous représentez une société
- une photocopie (recto-verso) de la carte nationale d’identité - un extrait du Registre du Commerce et des sociétés (modèle Kbis - photocopie) de moins de 3 mois 
- une attestation d’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole - les statuts à jour de la société (photocopie)
- le formulaire ci-dessous complété "Identification, statuts et coordonnées de l'exploitation" -le formulaire ci-dessous complété "Identification, statuts et coordonnées de l'exploitation"
- un RIB à l’adresse de l’exploitant - un RIB aux nom et adresse de la société
- le numéro SIRET - l'attestation MSAMutualité sociale agricole des associés exploitants

> Formulaire de demande de n° PACAGE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

ATTENTION : depuis la campagne 2021, sauf cas dérogatoires, tout exploitant déposant un dossier PACPolitique agricole commune ou une demande d'aide animale a l'obligation de fournir son n° SIRET (voir notice ci-jointe) :

> Notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb