Modifications d'exploitations agricoles et paiement des aides PAC

Mis à jour le 27/01/2022

Le suivi des exploitations agricoles et le versement des aides qui peuvent leur être accordées reposent sur la mise à jour permanente des numéros PACAGE.
Il est donc indispensable que toute modification intervenant sur une exploitation soit portée sans délai à la connaissance de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) afin d’évaluer la nécessité d’attribuer, ou non, un nouveau numéro.

Le changement de numéro PACAGE s'avère nécessaire dans les cas suivants :

  • transformation d'une exploitation individuelle en une société et vice-versa;
  • transformation d'une société (autre que GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun) en un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ;
  • transformation d'un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun en une société (autre que GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun) ;
  • transformation d'une société en une autre société, sans continuité de la personne morale.

La communication de ces changements le plus tôt possible vise à sécuriser le suivi des dossiers et à informer les exploitants des éventuelles démarches complémentaires à réaliser.

ATTENTION : LE CHANGEMENT DE N° PACAGE NÉCESSITE UN TRANSFERT DU PORTEFEUILLE DE DPB

Télécharger Formulaire de déclaration de modification PDF - 0,46 Mb - 27/01/2022