Modifications d'exploitations agricoles et paiement des aides PAC

 
 

Le suivi des exploitations agricoles et le versement des aides qui peuvent leur être accordées reposent sur la mise à jour permanente des numéros PACAGE.
Il est donc indispensable que toute modification intervenant sur une exploitation soit portée sans délai à la connaissance de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer) afin d’évaluer la nécessité d’attribuer, ou non, un nouveau numéro.

Le changement de numéro PACAGE s'avère nécessaire dans les cas suivants :

La communication de ces changements le plus tôt possible vise à sécuriser le suivi des dossiers et à informer les exploitants des éventuelles démarches complémentaires à réaliser.

ATTENTION : LE CHANGEMENT DE N° PACAGE NÉCESSITE UN TRANSFERT DU PORTEFEUILLE DE DPB

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