Défibrillateurs : Mise en place des défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans les ERP

Mis à jour le 09/06/2022

Les articles L. 123-5 et L. 123-6 du Code de la construction et de l’habitation et le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 ont institué l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe pour les établissements recevant du public (ERP).
Cette obligation entrera en vigueur à compter du :
- 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
- 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
- 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5, et notamment pour les structures d'accueil pour
personnes âgées, pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares et les
établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Cette obligation incombe aux propriétaires des établissements recevant du public.

Télécharger Mise en place des défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans les ERP PDF - 0,06 Mb - 05/11/2019

Si vous êtes, au regard des dispositions légales, un établissement recevant du public (ERP), afin de vous conformer à la réglementation en vigueur, en l’occurrence la loi n°2018 - 527 du 28 juin 2018 relative aux DAE, nous vous invitons à consulter la page du ministère des Solidarités et de la Santé ci-suit : https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/article/les-defibrillateurs-automatises-externes-dae.

L’équipe dédiée à ce projet au Ministère des solidarités et de la santé est mobilisée et à votre écoute pour répondre à vos questions ou apporter davantage de précisions à l’adresse suivante : contact@geodae.sante.gouv.fr