Loi NOTRe : Compétence "Eau et assainissement"

Mis à jour le 13/09/2016

La circulaire jointe apporte les précisions nécessaires à la mise en oeuvre, assortie d'un calendrier, de la compétence "Eau et Assainissement" laquelle, à compter du 1er janvier 2020, devient obligatoire pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.