Obligation de publicité
Depuis le 1er octobre 2020, conformément à l’article L.1111-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au décret 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris en l'application de l'article 83 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les collectivités locales doivent afficher le plan de financement de leurs opérations d'investissement subventionnées par l’État et/ou toute autre personne publique.
La collectivité ou le maître d'ouvrage bénéficiaire des subventions est dans l'obligation de publier ce plan de financement de la manière suivante:
- dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée :
- mise en ligne sur son site internet (si celui-ci existe)
- affichage en mairie ou au siège de la collectivité: cette publication fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions publiques attribuées.
- pendant la réalisation de l'opération :
- affichage en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche faisant apparaître le logo et le nom de la personne publique ayant subventionné le projet ainsi que le montant de la subvention attribuée ;
- à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € HT, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci
- apposer une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, faisant apparaître le logo de la personne publique ayant subventionné le projet.
Logo Préfet de département : Télécharger PREF_Charente_maritime_CMJN ZIP - 0,71 Mb - 26/10/2023
Logo Préfet de région : Télécharger PREF_Region_Nouvelle-Aquitaine_RVB ZIP - 0,17 Mb - 26/10/2023
Logo "Plan de relance" : Télécharger Logo Fr Relance ZIP - 0,14 Mb - 26/10/2023
Logo "Fonds vert" : Télécharger france-nation-verte.067359e0ff03 ZIP - 0,35 Mb - 26/10/2023