Quelle doit-être la présentation du budget primitif et du compte administratif ?

Mis à jour le 16/09/2021

Le budget et le compte administratif doivent être présentés conformément aux modèles définis par l’instruction budgétaire et comptable concernée (M14, M4, M71, M 52…).

La production des annexes est obligatoire. Les instructions budgétaires et comptables énoncent la liste des annexes obligatoires. Ces états font partie intégrante du budget qui n’est pas considéré comme valablement voté en leur absence. En effet, l’absence d’une annexe constitue un manque d’information de l’assemblée délibérante et est de nature à justifier l’annulation d’un budget (TA de Versailles, 13 décembre 1994, SAN de Saint Quentin en Yvelines).

Les maquettes des instructions budgétaires et comptables mises à jour sont disponibles à l’adresse suivante :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/instructions-budgetaires-et-comptables

La présentation des comptes doit respecter la nomenclature budgétaire et l’affinement des comptes ne peut aller au-delà de ce que prévoit le plan comptable. Les budgets supplémentaires ainsi que les décisions modificatives apportées au budget doivent respecter de la même manière que le budget primitif à savoir : séparation de la section de fonctionnement (recette/dépenses) et de la section d’investissement (recettes/dépenses).

Ainsi en terme de présentation, tous les budgets et comptes (principal, local commercial, lotissements, ZA, eau et assainissement, CCAS...) doivent respecter les maquettes en vigueur et par conséquent comporter :

- le sommaire,

- les informations générales (statistiques, fiscales et financières ainsi que les modalités de vote),

- la présentation générale des deux sections,

- le détail des sections de fonctionnement et d'investissement et les annexes.

Les colonnes « jointes » et « sans objet » de la page sommaire permettent de vérifier la production d'une annexe. Lorsque l'annexe est « Néant », la collectivité ne la produit pas et la colonne « sans objet » est marquée d'une croix.

- les annexes.

Sur la page "informations générales/informations statistiques et fiscales", il convient de renseigner :

– la population ainsi que le nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère,

– le potentiel fiscal et le potentiel financier de la commune ainsi que la moyenne nationale de la strate.

Vous trouverez ces informations sur la fiche individuelle détaillée DGF N-1 qui vous a été communiquée à la fin du 1er semestre N-1.

Sur la page "informations générales/modalités de vote", vous devez obligatoirement préciser le choix de la méthode de provisionnent : semi-budgétaire ou budgétaire. Le régime semi-budgétaire des provisions relève du droit commun. La collectivité peut, sur délibération, opter pour le régime budgétaire. Dans ce cas, vous n'oublierez pas de porter à la rubrique III de cette page les références de cette décision.

Doivent obligatoirement figurer au budget primitif ainsi qu'au compte administratif les annexes suivantes :

- répartition par nature de dette,

- répartition des emprunts par structure de taux,

- typologie de la répartition de l'encours ( à fournir même si l'état est néant),

- équilibre des opérations financières en dépenses et recettes,

- état du personnel,

- état des emprunts garantis pour la commune ou l'établissement,

- liste des organismes de regroupement,

- subventions versées dans le cadre du budget,

- méthode utilisée pour les amortissements (obligatoire pour les communes et 3 500 habitants et plus et les budgets M4),

- décisions en matières de contributions directes,

- arrêté et signatures.