Dans quel cas doit-on procéder au vote du débat d'orientation budgétaire (DOB) ?
Mis à jour le 16/09/2021
Toutes les communes de 3500 habitants et plus, ainsi que les EPCI et syndicats qui comprennent au moins une commune de 3500 habitants (article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) et le département (article L. 3312-1 CGCT) doivent faire voter un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois avant le vote du budget.
Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante comme en disposent les articles L. 2312-1 et L. 3312-1 du CGCT. Cette délibération doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante.