Face à la hausse des prix de l'électricité, le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022, pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi de finances pour 2023, a fixé les modalités d’application du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité.

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont listés parmi les bénéficiaires de l'amortisseur électricité sous réserve de ne pas être concernés par le bouclier tarifaire. A ce titre, ils doivent, comme les autres acteurs économiques, se signaler auprès de leur fournisseur par la transmission d'une attestation dont le modèle est annexé au décret.

Afin de vous permettre d'accompagner les collectivités dans cette démarche, vous voudrez bien trouver ci-dessous :
- une foire aux questions fixant la doctrine en matière d'application de l'amortisseur électricité aux collectivités locales et leurs groupements ;
- un logigramme sur l'articulation des aides de l’État proposées au secteur public local (filet de sécurité inflation cumulable avec les aides énergie).

Ces documents réalisés avec le Ministère de la transition énergétique précisent le cadre applicable aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) et aux autres personnes morales de droit public du secteur local.

En complément, le site du Ministère de la transition énergétique propose une foire aux questions régulièrement actualisée sur le dispositif Amortisseur électricité.