Appel à candidature pour exploitation économique du domaine public maritime (DPM)

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a institué une procédure de publicité et de sélection préalable à la délivrance des autorisations d’occupation temporaires des domaines publics maritime et fluvial dans le cadre d’une exploitation économique (article L. 2122-1-1 et suivant du Code général de la propriété des personnes publiques).

Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017, cette ordonnance s’applique aux autorisations d’occupations temporaires (AOT) précaires et révocables présentant un caractère commercial, délivrées par l’État sur le domaine public maritime (DPM).

L'occupation du DPM devra répondre aux conditions mentionnées dans la fiche d'appel à candidature, disponible ci-dessus.