Constituer un dossier de déclaration

Mis à jour le 07/11/2023

Télédéclaration :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414

Notice d'explication

Arrêtés préfectoraux fixant des prescriptions générales aux ICPEInstallations Classées pour la Protection de l’Environnement :

- AP initial de 2008 pour la rubrique 2255
- AP modificatif de 2018 suite au changement de la rubrique 2255 en 4755
- AP consolidé

- AP du 19 octobre 2016 pour les unités de production photovoltaïque (pour les déclarations postérieures au 5 février, se reporter à l'arrêté ministériel du 5 février 2020 modifié)

- AP du 7 novembre 2023 pour la rubrique 2925-2

Documents listés dans l’article