Participation du public en application de l’article L914-3 du code rural et de la pêche maritime
Objet de la consultation
Un arrêté ministériel du 2 juillet 1992 prévoit qu’un arrêté du préfet du département fixe le nombre global de filets fixes pouvant être disposés sur l’ensemble du littoral du département.
Afin de tenir compte des évolutions constatées dans la pratique de cette pêche de loisir, le projet d’arrêté préfectoral mis en consultation fixe le nombre global de filets fixes pouvant être disposés sur l’ensemble du littoral du département à 1600 (au lieu de 1900 actuellement).
Déroulement de la participation
Consultation du projet d’arrêté :
Le projet d’arrêté est ouvert à la participation du public jusqu’au lundi 5 septembre 2022 inclus. Il est téléchargeable ci-dessous ainsi que la note de présentation et les avis des services consultés.
. projet d’arrêté
. note de présentation
. avis du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des pertuis
. avis de l'Ifremer
. avis du CDPMEM
. avis du CRPMEM
Le projet d’arrêté peut également être consulté sur rendez-vous uniquement dans les locaux de la direction départementale des territoires et de la mer situés à La Rochelle, 89 avenue des cordeliers (Tel 05 16 49 61 00).
Observations du public:
Le public peut faire part de ses observations jusqu’au lundi 5 septembre 2022 inclus
- soit par voie postale à l’adresse suivante :
DDTM - service des activités maritimes – 89 avenue des cordeliers – CS 80000 – 17018 La Rochelle cedex 1
- soit par voie électronique à l’adresse indiquée ci-dessous en précisant en objet du courriel «participation projet d’arrêté filets fixes 2022» :
ddtm-contact-dm@charente-maritime.gouv.fr
Au plus tard à la date de publication de l’arrêté, la synthèse des observations pourra être consultée sur ce même site pendant une durée de trois mois.
Synthèse des observations et motif de la décision
Documents listés dans l’article
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