Droits des étrangers

Vous souhaitez  :

- consulter nos horaires d'accueil ainsi que les coordonnées de nos services

ou

- connaitre les pièces à fournir pour constituer un dossier pour une demande de titre de séjour ou une naturalisation

ou

- savoir à quelle adresse mail  envoyer votre demande auprès du service des étrangers de la  préfecture de Charente-Maritime

Depuis 2020, certaines formalités relatives au droit au séjour se font de manière dématérialisée sur le site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Le déploiement de ces demandes dématérialisées se fait progressivement.

Au 30 juin 2023, vous devez procéder aux formalités sur l'ANEF si vous souhaitez :

  • valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
  • demander une autorisation de travail en qualité d’employeur d’un ressortissant étranger
  • demander l’avis du service de la main d’œuvre étrangère sur la viabilité de votre entreprise
  • demander un titre de séjour en qualité de :

               * conjoint(e) d’un(e) ressortissant(e) français(e)

               * parent d’un enfant mineur français

               * ascendant à charge d’un Français

               * enfant étranger d’un Français

               * visiteur

               * passeport talent

               * travailleur saisonnier

               * étudiant

               * bénéficiaire d’une protection internationale (réfugié, protection subsidiaire) ou membre de famille d’un bénéficiaire de la protection internationale (parent ou enfant venant d’être majeur)

               * citoyens européens / EEE / Suisse et leurs membres de famille

               * conjoint ou enfant entré sur le territoire français au titre du regroupement familial

               * étranger né sur le territoire français (demande formulée entre l’âge de 16 ans et 21 ans)

  • demander un duplicata d’un titre de séjour
  • déclarer un changement de situation (changement d’adresse, d’état civil, de situation familiale)
  • demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
  • demander un titre de voyage pour étranger (TVE)
  • demander votre naturalisation par décret

Si votre situation n'est pas encore prévue dans les procédures dématérialisées de l'ANEF et :

- si vous êtes titulaire d'une carte de séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne qui arrive à expiration prochainement, vous devez prendre un rendez-vous de renouvellement de titre de séjour dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour actuelle.

- si vous n'avez pas de titre de séjour ou si vous êtes dans l'année de vos 18 ans et souhaitez demander votre premier titre de séjour, vous devez déposer votre demande auprès de nos services, par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Préfecture de la Charente-Maritime

Direction des Collectivités et de la Citoyenneté

Bureau du droit des étrangers

CS 70000

17017 LA ROCHELLE cedex 01

Cette demande devra comporter un courrier daté et signé précisant le motif de votre demande et votre situation, ainsi que les pièces justificatives correspondantes et le formulaire de demande de titre de séjour dont vous trouverez un modèle ci-dessous

La liste des pièces justificatives figure à l' annexe 10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Ou sur sur le site service-public.gouv.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110

Vous souhaitez faire vos démarches dans l'ANEF et vous rencontrez un problème qui vous empêche de poursuivre votre démarche?

Un soutien usager ANEF est assuré par le Centre de Contact Citoyens (CCC) qui dispose d’informations pouvant débloquer votre situation. Vous pouvez le contacter :

  • au 0 806 001 620
  • ou via le formulaire de contact (« NOUS CONTACTER »  en haut à droite de l’écran) dans lequel vous pourrez joindre des copies écran (URL, date et heure visibles) avec le message d'erreur présent.

Vous êtes concerné par le dépôt des demandes de titre de séjour dans l'ANEF :

des guides et foires aux questions à destination de l'usager peuvent vous aider dans cette démarche :

Vous n'avez pas accès à Internet

Vous êtes concerné par les démarches dématérialisées et vous n'avez pas accès à Internet.

Des points d'accès numériques (PAN) sont à votre disposition pour vous permettre de procéder à ces démarches en ligne. Ces PAN vous reçoivent sur rendez-vous. Ils sont situés à la préfecture de la Charente-Maritime (Cité administrative Duperré à La Rochelle) et au sein des sous-préfectures du département.

Vous trouverez leurs coordonnées ici

 

Vous avez reçu un SMS vous indiquant que votre titre de séjour ou votre titre de voyage est disponible auprès de nos services

Ne sont concernées par cette démarche que les personnes ayant reçu un SMS les informant de la disponibilité auprès de nos services de son titre de séjour ou de son titre de voyage.

Vous devez prendre un rendez-vous de remise de titre de séjour.

Le jour du rendez-vous vous devrez venir avec :

- votre convocation reçue par mail après avoir confirmé votre rendez-vous,

- l'original de votre passeport en cours de validité ou l'état civil validé par l'OFPRA pour les personnes bénéficiant d'une protection internationale (réfugié ou protection subsidiaire),

- votre précédent titre de séjour si vous en avez déjà eu un,

- votre dernier récépissé si vous en avez un, ou la décision favorable émise dans l'ANEF pour les demandes déposées de manière dématérialisée

- un timbre fiscal "titre pour étranger" du montant indiqué dans le SMS.

Vous pouvez acheter ce timbre fiscal en ligne via ce lien ou auprès d'un buraliste.

Ne sont pas concernées par ces rendez-vous en ligne les remises des titres de séjour "étudiants" et des DCEM. Pour ces personnes, une convocation sera directement envoyées par le bureau du droit des étrangers de la préfecture.

Vous êtes bénéficiaire d'une protection internationale en attente de votre premier titre de séjour

et avez un récépissé dont la validité arrive à échéance prochainement

Vous devez transmettre votre demande par voie postale au moins 3 semaines avant l'expiration de votre document en y joignant :

  •  un courrier de demande de renouvellement de récépissé de demande de premier titre de séjour en qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire
  •  une copie de votre récépissé
  •  un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  •  la copie de l'état civil établi par l'OFPRA si vous l'avez reçu

A l'adresse suivante :

Préfecture de la Charente-Maritime

Bureau du droit des étrangers

38 Rue Réaumur

CS 70000

17017 LA ROCHELLE cedex 01

 

Vous avez un récépissé dont la validité arrive à échéance prochainement

Vous devez demander le renouvellement de votre récépissé, 3 semaines avant la fin de validité de celui-ci à l'adresse suivante https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/etrangers/renouvellement-recepisse en précisant votre nom, votre prénom, votre numéro étranger et en joignant une copie de votre récépissé.

Vous souhaitez demander la nationalité française

Votre demande sera instruite par la plate-forme de naturalisation de la préfecture des Deux-Sèvres.

Vous trouverez des informations sur les modalités d'instruction sur le site de la préfecture des Deux-Sèvres : https://www.deux-sevres.gouv.fr/Demarches/Naturalisation-Modalites-d-instruction-des-dossiers

Vous souhaitez connaître la liste des pièces justificatives à produire à l'appui de votre demande de titre de séjour

Vous trouverez les informations relatives aux pièces justificatives à produire à l'appui de votre demande de titre de séjour :

- sur le site service-public.gouv.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110

- à l' annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045950957

- si vous entrez dans le cadre de demandes dématérialisées, vous aurez la possibilité de consulter la liste des pièces justificatives à produire à l'appui de votre demande sur le site de l'ANEF lorsque vous déposerez votre demande sur cette téléprocédure,

Contacts pour vos différentes demandes

Liste des contacts pour vos différentes demandes :

▪ Dépôt de demande d'admission exceptionnelle au séjour, des changements de statut d'étudiant vers salarié ou vers un autre titre de séjour, des demande d'admission provisoire au séjour des étudiants pour la recherche d'emploi/créatin d'entreprise (RECE), des premières demandes de titre de séjour non déployées sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), des demandes de renouvellement d'un titre de séjour expiré vous empêchant de prendre un rendez-vous en ligne ou de déposer votre demande dans l'ANEF

Les demandes doivent se faire exclusivement par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit comporter un courrier explicatif, le formulaire de demande de titre de séjour et les copies de toutes les pièces nécessaires à l'étude de la demande.

Adresse où envoyer cette demande :

Préfecture de la Charente-Maritime – Bureau du droit des étrangers
38 rue Réaumur

Télécharger formulaire de demande de titre de séjour PDF - 0,14 Mb - 27/08/2023

▪ Dépôts des demandes sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)

Vous êtes concerné par ces démarches en ligne si vous souhaitez :

  • valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
  • demander une autorisation de travail en qualité d’employeur d’un ressortissant étranger
  • demander l’avis du service de la main d’œuvre étrangère sur la viabilité de votre entreprise
  • demander un titre de séjour en qualité de :

              * conjoint(e) d’un(e) ressortissant(e) français(e)

              * parent d’un enfant mineur français

              * ascendant à charge d’un Français

              * enfant étranger d’un Français

              * visiteur

              * passeport talent

              * travailleur saisonnier

              * étudiant

              * bénéficiaire d’une protection internationale (réfugié, protection subsidiaire) ou membre de famille d’un bénéficiaire de la protection internationale (parent ou enfant venant d’être majeur)

              * citoyens européens / EEE / Suisse et leurs membres de famille

              * conjoint ou enfant entré sur le territoire français au titre du regroupement familial

              *étranger né sur le territoire français (demande formulée entre l’âge de 16 ans et 21 ans)

  • demander un duplicata d’un titre de séjour
  • déclarer un changement de situation (changement d’adresse, d’état civil, de situation familiale)
  • demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
  • demander un titre de voyage pour étranger (TVE)
  • demander votre naturalisation par décret

Toutes les démarches sont accessibles depuis un portail unique sur lequel l’usager dispose d’un compte usager sur lequel il peut déposer et suivre en temps réel l’avancée de son dossier :

administration-etrangers-en-frence.interieur.gouv.fr

Le dépôt de ces demandes dans l'ANEF doit se faire entre 4 mois et 2 mois avant l'expiration de votre titre de séjour

▪ Dépôts des demandes de renouvellement de titre de séjour qui ne sont pas intégrés dans l'ANEF

Le dépôt des dossiers de demandes de renouvellement de titre de séjour qui ne sont pas déployées dans l'ANEF se fait exclusivement sur rendez-vous pris en ligne sur le site de la Préfecture, à l'adresse suivante :

Ces rendez-vous doivent être pris dans les 2 mois précédant l'expiration de votre titre de séjour

▪ Dépôt de demande de renouvellement de récépissé :

Le dépôt des demandes de renouvellement de récépissé se fait exclusivement en ligne sur le site internet de la Préfecture, à l'adresse suivante :

▪ Renseignements complémentaires :

Des adresses mail sont à votre disposition pour tout renseignement, selon votre situation :

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