I) Institution de la commission

Les dispositions du code de l’urbanisme (article L-132-14) instituent dans chaque département, une commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales.

Cette commission est composée, à parts égales, de deux collèges :

• 6 élus communaux et 6 suppléants représentant au moins 5 communes différentes élus, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, par le collège dans le département, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de schémas de cohérence territoriale et de plans locaux d’urbanisme ;
• 6 personnes qualifiées et 6 suppléants qualifiés en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement nommés, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, par le Préfet, dont un représentant d’une association agréée de protection de l'environnement.

Seul le collège des élus fait l’objet d’une élection. Le collège des personnes qualifiées est désigné par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM).