Maisons de retraite : un socle minimal de prestations

Mis à jour le 24/08/2016

La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) vous informe et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Un socle minimal de prestations en EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes)

Le premier décret détermine un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque établissement devra assurer en matière d’hébergement (c’est-à-dire pour l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage du linge plat et du linge de toilette, l’animation et la vie sociale, l’administration générale). Le prix d’hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure au minimum les prestations en question.Cette disposition permet aux familles à la recherche d’un EHPAD de comparer les prix proposés par chaque établissement sur la base d’un socle commun. Tous les prix proposés seront affichés courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre déjà aux résidents la possibilité d’identifier leurs aides et de calculer leur reste à charge.

Calcul du prix des prestations d'hébergement dans les EHPAD non habilités à l'aide sociale

Le deuxième décret, qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2016, définit le mode de calcul du taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations pour les résidents ne relevant pas de l'aide sociale. L’objectif est celui d’une plus grande transparence tant pour les gestionnaires d’établissement d’hébergement que pour les personnes âgées qui y sont accueillies et leur entourage.Ce taux est calculé en prenant en compte l'évolution des charges des gestionnaires et l'évolution des pensions de base.

Liens utiles

Décret relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSA1526771D/jo/texte

Décret définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSA1530377D/jo/texte

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/actualites/la-loi-relative-ladaptation-de-la-societe-au-vieillissement