Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement pour les clients ?
« La maison n’accepte pas les chèques »… les clients des commerces ou des prestataires de services connaissent cette annonce. Mais est-ce légal ? Cartes bancaires, chèques, espèces... Quels sont les moyens de paiement que le professionnel doit accepter ? On fait le point.
Peut-on vous refuser un paiement en espèces ?
Non !
Le professionnel doit accepter les paiements en espèces.
La réglementation française prévoit en effet que : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. ». Soit 150 € maximum.
Cependant, il existe un plafond d’espèces maximum. Ce plafond est fixé à 1 000 € (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15 000 €, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
À savoir
- le professionnel n'est pas tenu d’accepter plus de 50 pièces à la fois. Au-delà, donc, il peut refuser d’encaisser.
- En revanche un client peut régler avec un nombre illimité de billets, selon des plafonds fixés par décret.
Peut-on vous refuser un paiement par chèque ou carte bancaire ?
Oui !
Le professionnel peut refuser le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer ses clients, préalablement et de manière apparente par voie de :
- marquage
- étiquetage
- affichage
- ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc par exemple admis s’ils sont visibles.
Par ailleurs, des conditions peuvent être imposées :
- par exemple un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte)
- ou la présentation d'une pièce d'identité.
À savoir
- À noter que les chauffeurs de taxi sont tenus d’accepter le règlement par carte bancaire et ce quel que soit le montant de la course (aucun plafond).
- Le règlement par chèque et/ou par carte bancaire est imposé si le professionnel est affilié à un centre de gestion agréé (CGA). Il doit alors en informer les clients.
- Le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile peut être proposé au client si le terminal de paiement le permet et pour un montant maximum de 50 €. Le paiement est alors immédiat et ne requiert pas de code. Le client n'a pas à signer et le professionnel ne peut pas lui demander sa pièce d'identité.
- Si la banque propose ce service, il est également possible pour le client de payer sans contact avec son téléphone mobile, même au-delà de 50 € (cela requiert pour le client de rentrer son code confidentiel - code pin - avant de payer, ou bien de s'authentifier via la technologie biométrique - digitale ou faciale - si le téléphone le permet).
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Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser un type de paiement ?
Textes de référence