Affichage des prix : ce que vous devez savoir

Affichage des prix : les principes généraux à connaître

Si certaines règles spécifiques en matière d’affichage dépendent de la nature du bien ou service à vendre, des règles générales existent.

La réglementation en vigueur stipule notamment :

• l’information sur les prix est obligatoire, quelles que soient les modalités de vente : en boutique, sur internet, à domicile etc.
• les prix se doivent d’être indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), de manière visible et compréhensible
• le professionnel est tenu de vous informer, en amont de la vente, même sans demande explicite de votre part, du prix d’un bien ou service
• en cas de frais supplémentaires, ceux-ci doivent vous être indiqués.

Vente de produits et affichage des prix : une information obligatoire

Si vous souhaitez acheter un produit, le commerçant se doit :

• de vous informer du prix du produit en l’affichant directement sur le produit en vente ou par le biais d’un panneau ou d’un écriteau placé à proximité de celui-ci
• d’indiquer le prix global mais aussi au litre ou au kilo pour les produits alimentaires, d’hygiène ou d’entretien qui sont préemballés
• d’afficher le prix global et à l’unité lors de la vente d’un lot de produits
• si la quantité d’article est telle que l’affichage du prix de chaque produit est rendu impossible, un catalogue doit être mis à votre disposition afin de vous renseigner sur le prix de chaque article non étiqueté.

Vente de prestations de services : une tarification explicite

Un prestataire de services doit vous renseigner sur le tarif de ses prestations de manière visible au sein du lieu où il vous accueille.

Cette information peut se faire par le biais d’un catalogue réunissant l’ensemble des prestations et tarifs.

Si le professionnel facture l’établissement d’un devis ou un service de livraison, il se doit de vous en informer en amont.

À savoir

En cas de litige avec un commerçant, notamment concernant l'affichage d'un prix en magasin, vous pouvez avoir recours à la plateforme Signal.conso.gouv.fr.

Cette plateforme permet de signaler les problèmes de consommation du quotidien et d'en informer la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Promotion et affichage des prix : des règles spécifiques

Si le prix d’un bien que vous souhaitez acheter est réduit dans le cadre d’une promotion par exemple, son étiquetage se doit d’indiquer son tarif promotionnel, mais aussi son prix de référence, soit le prix pratiqué avant réduction.

Toutefois, si la réduction est uniforme sur une catégorie d’articles clairement identifiés (- 20 % sur tous les articles d’un magasin par exemple), la réduction peut s’effectuer en caisse sans que le prix après réduction soit indiqué sur l’article.

Aller plus loin

• L'information sur les prix
• L’information sur les prix pour certains biens et services

Ce que dit la loi :

Article L112-1 du Code de la consommation concernant l'information sur les prix

Votre contact local :

Direction départementale de la protection des populations ( DDPP )
 Cité administrative Duperré
 5 Place des Cordeliers

• Accueil du public :

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h

• Téléphone : 05 46 68 60 00
• Courriel : ddpp@charente-maritime.gouv.fr

Accueil spécialisé des consommateurs : Lundi 14-16h - Vendredi 9h30-11h30 au 07 86 12 03 40