Préambule

 
 

ACCOMPAGNEMENT RÉGLEMENTAIRE ET BUDGÉTAIRE DES COLLECTIVITÉS

Dans le cadre de ses fonctions, le maire agit également en tant qu'agent de l’État. À ce titre il est notamment
chargé de l'état civil, de la révision et de la tenue des listes électorales, de l'organisation des élections ainsi
que du recensement citoyen. En outre, il dispose d'attributions spécifiques en matière de police et de sécurité
civile.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l’État, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité
administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).


►L’ÉTAT CIVIL :

Le maire et ses adjoints sont officiers de l’état civil (article L. 2122-31 du code général des collectivités
territoriales (CGCT)). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l’État sous l’autorité
du procureur de la République (article 34-1 du code civil).
Le maire tient les registres, délivre les actes demandés par les usagers, résidant ou non dans la commune,
reçoit les déclarations de naissance et les reconnaissances d’enfants, procède à la célébration des mariages,
dresse les actes de décès et enregistre la mise à jour des actes d’état civil en fonction des événements
modifiant l’état ou la capacité des personnes.


►LA RÉVISION ET LA TENUE DES LISTES ÉLECTORALES :

Pour pouvoir voter, un citoyen doit être inscrit sur une liste électorale.
Les listes électorales sont désormais permanentes : les demandes d'inscription déposées par les électeurs
sont reçues et instruites tout au long de l'année. Les personnes peuvent s’inscrire sur les listes électorales
jusqu’au 6e vendredi précédant un scrutin.
Le maire prend les décisions d'inscription ou de radiation des électeurs pour perte d'attache communale, avec
un contrôle a posteriori par une commission de contrôle.
Un nouvel outil a été créé, le répertoire électoral unique qui centralise toutes les listes électorales actualisées
en temps réel et dont la tenue est confiée à l’institut national de la statistique et des études économiques
(INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques).
Les Français établis à l'étranger ne peuvent désormais plus être inscrits simultanément sur une liste
communale et sur une liste consulaire.


► LE RECENSEMENT CITOYEN :

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger).
Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Les modalités pour se faire recenser dépendent de l’âge : si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul
ou se faire représenter par l'un de ses parents ; si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.


►LES CÉRÉMONIES PATRIOTIQUES :

Les cérémonies publiques sont organisées sur ordre du Gouvernement, mais également par des autorités
locales qui peuvent prendre l'initiative d'instituer des journées de commémoration d'événements historiques,
sous la présidence du préfet ou d’un représentant de l’État.
Le maire est responsable du déroulement des cérémonies publiques dans sa commune. Il s'agit des
manifestations nationales tendant à entretenir la mémoire collective sur un évènement et à rendre hommage à
des acteurs ou victimes de cet évènement.
LE MAIRE OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE :
Conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints sont officiers de
police judiciaire (article L.2122-31 du CGCT).
Ils doivent informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont
connaissance et les procès-verbaux établis en cas de constatation d’infraction.
Cette mission de police judiciaire du maire est mise en œuvre avec la gendarmerie ou les services de police,
le tout sous l'autorité du procureur de la République.


SERVICE À CONTACTER :
Direction des collectivités et de la citoyenneté
Bureau de l’intercommunalité, du contrôle de
légalité et du contrôle budgétaire
Adresse fonctionnelle :
pref-controle-de-legalite@charente-maritime.gouv.fr

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