Dérogation de circulation des PL
L'arrêté du 16 avril 2021 fixe les interdictions de circulation sur l'ensemble du réseau routier pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes, à l'exclusion des véhicules spécialisés.
- Samedis de 22h aux dimanches 22 h,
- Veilles de jours fériés de 22 h à 22 h le lendemain,
- En période estivale, certains samedis correspondants à des dates de grand départ, entre 7h et 19h (voir arrêté Primevère https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Transports-deplacements-et-securite-routiere/Transports)
2 types de dérogations
Dérogations permanentes: Les déplacements autorisés au titre des dérogations à titre permanent, ne font pas l’objet d’autorisation spéciale. Aucune autorisation n'est délivrée, le transporteur doit, en cas de contrôle, être en capacité de justifier son déplacement.
Conseil: copie de l’arrêté du 16 avril 2021, en plus des documents et titres de transports, à bord du véhicule
Dérogations préfectorales à titre temporaire: l'arrêté préfectoral est délivré, par le préfet du lieu de départ pour des cas précis des transports suivants:
- des marchandises pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu
- assurant l’approvisionnement de centres de distribution menacés de pénurie en raison d’un événement imprévu
- des marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production
- des marchandises qui contribuent à l’exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats
- assurant l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale des structures hôtelières d’une capacité d’au moins 200 chambres par structure
- des aliments composés pour animaux dans les élevages
- des marchandises issues ou nécessaire à une unité de production manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés, à l’exclusion des transports de marchandises dangereuses
assurant le pré ou le post acheminement de marchandises transportées par voie fluviale ou ferroviaire
Obligation de disposer de l'arrêté à bord du véhicule, en plus des documents et titres de transports
Lien de demande de dérogation:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-derogation-a-l-interdiction-de-circulat-2