Manifestations nautiques

 
 

Définition d'une manifestation nautique 

C'est un événement, sans rapport avec la gestion de la voie d’eau, du lac ou du plan d’eau, ou des ouvrages qui s’y trouvent, en domaine public fluvial ou en domaine privé, et qui se déroule sur, dans ou au-dessus de la voie d’eau.

Exemples :

  • compétitions sportives de toute nature ;
  • fêtes et spectacles sur l’eau, ou en rive : feu d’artifice, démonstration de chiens de sauvetage, de modélisme naval, rassemblements nautiques, etc...

 L'organisateur 

  • est une personne physique dûment identifiée, interlocutrice unique auprès du préfet du département et du gestionnaire du domaine fluvial concerné,
  • a, par son statut, la capacité d’engager la responsabilité de la société, de l’association,... qui porte le projet de manifestation nautique ; il signe la demande d’autorisation (art. A. 4241-38-3 du code des transports),
  • met en œuvre des moyens de surveillance, de sécurité et de secours nécessaires au bon déroulement de la manifestation.

Comment être autorisé à organiser ?

L’organisateur transmet au directeur départemental des territoires et de la mer (qui représente le préfet) une demande d’autorisation de manifestation nautique trois mois avant la date prévue de celle-ci (art. A. 4241-38-2 du code des transports) avec le formulaire cerfa 15030-01 ci-dessous.

> imprimé cerfa 1530-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Le directeur départemental des territoires et de la mer représente le préfet : il accuse réception du dossier complet (art. A. 4241-38-2 et art. A. 4241-38-3 du code des transports) auprès du demandeur, instruit la demande, prescrit des dispositions particulières ; il peut interdire ou suspendre la manifestation.

La décision est notifiée à l’organisateur avec copie au gestionnaire du domaine fluvial concerné (art. A. 4241-38-5 du code des transports).

Qui contacter ?

La Direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime (DDTM 17), Service d’Aménagement Territorial Est (SAT Est), 14 bis rue Saint Pallais, CS 70099, 17108 saintes cedex ; téléphone : 05-46-92-83-01 ou 05-46-92-83-08.

courriels  ddtm-sats@charente-maritime.gouv.fr

ou  ddtm-sats-pad@charente-maritime.gouv.fr

Remarque : lorsque la voie d’eau est la limite de plusieurs départements, il faut faire autant de demandes que de départements

Coordonnées des services de L’État des départements limitrophes 

courriel ddtm-sern@vendee.gouv.fr

courriel ddt-see@deux-sevres.gouv.fr  

  • Charente : DDT 16/SEER (Service Eau-Environnement-Risques) - tel  05 17 17 37 37 - 43 rue du docteur Charles Duroselle, 16016 Angoulême

courriel ddt-seer@charente.gouv.fr  

  • Dordogne : DDT 24/SEER - tel 05 53 45 56 00 - cité administrative, 24016 Périgueux cedex

courriel ddt-seer@dordogne.gouv.fr