L'obtention d'un agrément préfectoral pour les artifices destinés à être lancés par mortier

 
 

L'obtention d'un agrément préfectoral pour les artifices destinés à être lancés par mortier

TEXTES DE RÉFÉRENCE
* Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
* Circulaire préfectorale CAB/SIDPC n° 80 du 17 février 2010 relative à l'interdiction d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier.
* Circulaire préfectorale CAB/SIDPC n° 215 du 9 mars 2011 relative aux feux d'artifices.
L’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susmentionné introduit des modalités d’acquisition spécifiques concernant les artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier appartenant aux catégories C2 et C3. Les artifices de divertissement appartenant aux
groupes K2 et K3 sont soumis aux mêmes dispositions que les artifices des groupes C2 et C3.
L’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier sont limitées aux seuls détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu pour la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie C4. Les modalités d’application de ces dispositions vous ont été exposées dans ma circulaire CAB/SIDPC n° 80 du 17 février 2010 .
Les particuliers intéressés résidant en Charente-Maritime doivent transmettre leur demande en Préfecture, via le formulaire de demande d'agrément figurant en annexe 3 de la circulaire du 9 mars 2011.