Informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en cours d'année pour une application différée l'année suivante

 
 

Ci dessous un lien vers le site internet des collectivités locales qui vous permettra de trouver le catalogue des délibérations 2021 ainsi que des modèles de délibérations :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/catalogue-des-deliberations