Acheter, vendre, enregistrer un navire de plaisance

 

Tout navire de plaisance français naviguant en mer doit être enregistré auprès d’une délégation à la mer et au littoral au sein d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer - DML).

À compter du 1er janvier 2022, les démarches de tous les navires pour une navigation en mer quelle que soit leur longueur, leur type et la puissance de leurs moteurs peuvent être réalisées sur le "portail demarches-plaisance "

1) Les grands changements résultant de la réforme  :

  • L’immatriculation et la francisation fusionnent pour devenir la procédure d’enregistrement ;
  • la carte de circulation et l’acte de francisation fusionnent en un seul document intitulé « le certificat d’enregistrement ».Toutefois les anciens documents restent valables tant qu’aucune modification n’intervient sur le navire (changement de propriétaire ou des caractéristiques) ;
  • le terme « immatriculation » disparaît au profit « d’enregistrement » des navires ;
  • le port d’attache devient le port d’enregistrement
  • Un seul interlocuteur en Charente Maritime :  la direction départementale des territoires et de la mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer) – service activités maritimes, au lieu de deux avant 2022  : la douane et la DDTMdirection départementale des territoires de la mer.
  • Le paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) peut désormais s’effectueren ligne sur le portail « demarches-plaisance » avant le 1er avril 2022.
  • le DAFN et droit de passeport disparaissent et deviennent « taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel ».
2) Les démarches sur le portail "demarches-plaisance.gouv.fr" :

Un plaisancier peut :

  • déclarer un achat, une vente : le vendeur déclare la vente puis reçoit un code généré par l'application qu'il  transmet à l'acheteur qui déclare l'acquisition. Ainsi le portail sécurise à la fois le consentement du vendeur et de l'acheteur dans le processus de vente
  • rééditer le certificat d'enregistrement (titre de navigation)
  • demander un duplicata du permis plaisance
  • changer le  nom du navire,
  • modifier vos informations personnelles sur votre certificat  d'enregistrement (adresse, port d'enregistrement, contact à terre)
  • payer la taxe en ligne (ex droit annuel de francisation et de navigation)

Un plaisancier ne peut pas :

  • faire une demande d’enregistrement d’un navire s’il n’a jamais été enregistré en France auparavant ;
  • déclarer des modifications techniques sur le navire (ex : changement du moteur) ;
  • déclarer le vol ou la destruction de son navire ;
  • demander la radiation de son navire du pavillon français.

Pour toutes ces démarches, le plaisancier devra se rapprocherd'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM – DML) par voie postale ou par mail.

3) Les formalités d’enregistrement d’un navire ou d’un VNM

Sont obligatoirement enregistrés  : tout navire de plaisance d'au moins 2,5m et tout véhicule nautique à moteur (engin type scooter des mer, jet ski) doivent être enregistrés pour naviguer en mer. Le certificat d’enregistrement délivré comprend la francisation du navire (si francisé) et son immatriculation.

Les pièces à fournir pour tout dossier d’enregistrement démarche en ligne ou par courrier :

  • la fiche plaisance (formulaire d'enregistrement au nom de l'acheteur).  Ce document est à imprimer et à renseigner uniquement pour les démarches faites par courrier ou au guichet. 
  • l'original et la copie de la facture, ou de l'acte de vente ;
  • le certificat fiscal, pour les navires de plus de 7,5 mètres achetés dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ;
  • une pièce nationale d'identité ;
  • un justificatif de domicile, et, pour les ressortissants européens résidents moins de 6 mois en France, une attestation d'élection de domicile en France ;
  • la déclaration d’importation, pour les navires achetés dans un pays tiers ;
  • pour les navires « CE » et « non CE », l'original de la déclaration écrite de conformité (DEC).

Coordonnées de la DDTM de Charente Maritime :

DDTM, pôle plaisance - 89 avenue des Cordeliers – CS 80000 - 17018 La ROCHELLE CEDEX 01

courriel : ddtm-plaisance@charente-maritime.gouv.fr - téléphone 05 16 49 61 00

Accueil du public du lundi au vendredi* de 9h à 12h et de 14h à 16h30 (*16h) – hors mesures sanitaires Covid

- du 1er octobre au 31 mars : sans rendez-vous

- du 1er avril au 30 septembre : uniquement sur rendez-vous par courriel

Accueil téléphonique le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h30 à 12H30

Pour compléter votre information vous pouvez également consulter le site du Ministère de la mer - plaisance