Avis de publicité pour exploitation économique du domaine public maritime (DPM)

Avis de publicité occupation du Domaine public maritime - Zone de mouillages et d'équipements légers

 
 

Avis de publicité préalablement pour une occupation temporaire du domaine public maritime

Zone de Mouillages et d’Équipements Légers (ZMEL) en vue d’une exploitation économique

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a institué une procédure de publicité et de sélection préalable à la délivrance des autorisations d’occupation temporaires des domaines publics maritime et fluvial dans le cadre d’une exploitation économique (article L. 2122-1-1 et suivant du Code général de la propriété des personnes publiques).
Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017, cette ordonnance s’applique aux autorisations d’occupations temporaires (AOT) précaires et révocables présentant un caractère commercial, délivrées par l’État sur le domaine public maritime (DPM).

Dans ce cadre, une procédure de sélection préalable est mise en oeuvre pour l’octroi d’une Zone
de Mouillages et d’Équipements Légers :

  • son identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, n° de SIRET si le demandeur en dispose, registre d’immatriculation d’entreprise, si le demandeur en dispose) et ses coordonnées (adresse postale, adresse électronique et n° téléphonique)
  • la période d’exploitation envisagée et les moyens prévus afin d’assurer d’exploitation durant la période d’exploitation et répondre à la demande
  • l’organisation de l’activité et les tarifs envisagés pour les plaisanciers (l’accès le plus large possible est recherché)
  • l’articulation envisagée avec les offres de plaisance complémentaires et les services envisagés pour les usagers de la zone
  • le nombre de mouillages, la nature des bateaux dont il est envisagé l’accueil et la taille des navires envisagée
  • la nature des corps morts et bouées envisagées, les dispositions prévues pour installer, entretenir et enlever en fin d’autorisation ces installations
  • la qualité environnementale du projet (intégration dans le site, prise en compte de la gestion des déchets, eaux grises et eaux noires, bruit, limitation des incidences sur les habitats naturels à enjeux, aspect paysager…)
  • les éléments témoignant de la capacité du candidat à établir et à gérer une zone de mouillages organisée (formation, expérience dans la gestion d’une zone de mouillages ou comparable, capacité financière, budget prévisionnel pour les 5 premières années...)
  • une attestation à souscrire une assurance couvrant la zone de mouillage en cas d’autorisation
  • un engagement à déposer des dossiers de demande d’autorisations, tels que listés par la suite
  • l’attestation sur l’honneur de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation liée à une contravention de grande voirie ou le cas échéant une attestation sur l’honneur précisant le nombre de condamnations liée à une contravention de grande voirie et spécifiant leur nature.

Cette note, reçue avant l ’échéance, devra être déposée par mail à l’adresse ddtm-sl@charente-maritime.gouv.fr
ou par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à la

DDTM de Charente-Maritime - Service Littoral

89, avenue des Cordeliers – CS 80000 – 17018 La Rochelle CEDEX 1

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L’équipe de l’unité Gestion Intégrée du DPM se tient à votre disposition pour d’éventuels renseignements à l’adresse suivante ddtm-sl@charente-maritime.gouv.fr