Les services de l'État
en Charente-Maritime

Les accueils collectifs de mineurs

Les accueils de mineurs sont des lieux éducatifs, actifs et organisés autour d’un projet éducatif et d’un projet pédagogique : favorisant la participation de chacun et le partage avec les autres, l’accès aux responsabilités et le développement de l’autonomie, l’apprentissage de la vie collective et du respect des différences tout en préservant le rythme de chacun.

UNE NOUVELLE REGLEMENTATION: depuis le 1er septembre 2006, de nouvelles règles sont applicables aux accueils de mineurs. 

Pour découvrir et comprendre la réglementation, téléchargez  les différents blocs suivants, en cliquant sur les liens ci-dessous:

Pour déclarer vos séjours:

Dorénavant, les déclarations préalables d'Accueils  Collectifs de Mineurs se font dans le cadre de la téléprocédure.

Afin de procéder à la première connexion, contactez la DDCS par téléphone, au 05 46 35 25 48.

Autres documents utiles:

• Fiche de déclaration d’accidents graves 
• Modèle de convention de prestation d'Activite Physique et Sportives
• Les projets éducatifs et pédagogiques
• Fiche sanitaire pouvant être utilisée
• Le guide des environnements remarquables

Rappel réglementaire applicable aux activités physiques et sportives en accueils collectifs de mineurs

Les nouveaux textes relatifs aux activités physiques en accueils collectifs de mineurs sont aujourd’hui tous publiés. La réforme initiée il y a plus d’un an visait à actualiser ce cadre réglementaire en raison de l’évolution des pratiques sportives et des qualifications permettant de les encadrer et à préciser les règles applicables aux établissements d’activités physiques et sportives lorsqu’ils sont prestataires pour un ACM.

1. Le décret n°2011-1136 du 20 septembre 2011 est venu modifier l'article R.227-13 du code de l'action sociale

La nouvelle rédaction de l’article R. 227-13 fixe des règles générales applicables à tous les opérateurs d’activités physiques en ACM, qu’il s’agisse de l’organisateur lui-même ou d’un établissement d’activités physiques et sportives prestataire. Il détermine notamment les qualifications requises selon que l’encadrant est professionnel, bénévole dans un club sportif prestataire, ou membre permanent de l’équipe pédagogique.L’article R. 227-13 habilite également le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports à prendre des dispositions particulières pour l’encadrement de certaines activités physiques déterminées en fonction des risques encourus. Ces dispositions ne sont applicables que dans les accueils de loisirs, les séjours de vacances et les accueils de scoutisme et doivent tenir compte de la nature des risques, du type d'accueil prévu, du lieu de déroulement de l'activité ainsi que du niveau de pratique et de l'âge des mineurs accueillis.  

2. Dès le 30 juin 2012, l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R. 227-13 du CASF,  abrogera  et remplacera l’arrêté du 20 juin 2003

Ce nouvel arrêté permet notamment :

• d’intégrer systématiquement les qualifications reconnues par le ministre des sports pour l’encadrement des activités physiques et sportives 
• d’offrir un cadre plus sécurisant pour le déroulement de la pratique des activités sportives par les mineurs accueillis tout en permettant de faciliter cette pratique;
• de fixer un cadre plus lisible notamment pour les organisateurs d’ACM et les encadrants des activités physiques et prévenir ainsi un risque contentieux élevé en la matière.Selon la nature des risques encourus, le type d’accueil prévu, le lieu de déroulement de l’activité, le niveau de pratique et l’âge des mineurs accueillis, cet arrêté et les fiches qui y sont annexées prévoient des conditions spécifiques de pratique, d’effectifs et de qualification des personnes encadrant l’activité.Pour chaque activité, ou famille d’activités, une fiche précise les éléments suivants :famille et type d’activité ;
• lieu de déroulement de la pratique ;
• public concerné ;
• taux d’encadrement ;
• qualifications requises pour encadrer ;
• conditions particulières pour les accompagnateurs supplémentaires ;
• conditions d’accès à la pratique ;
• conditions d’organisation de la pratique.

  Arrêté du 25 avril 2012 

Conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat  d’engagement éducatif 

Le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif a été publié au journal officiel du 27 avril 2012, pris en application de l’article 124 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des charges administratives.

Ce décret, consultable sur Légifrance (décret n° 2012-581 du 26 avril 2012) a pour objet d'organiser un régime dérogatoire au principe du repos quotidien obligatoire de onze heures pour les titulaires d'un CEE dans le cadre fixé par la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et les articles L. 432-5 et L. 432-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
L'article D. 432-3 du CASF précise, en fonction de la durée du séjour, les conditions dans lesquelles les animateurs tenus d'être présents en permanence sur le lieu d'accueil peuvent bénéficier, pendant ou à l'issue du séjour, d'un repos compensateur équivalent au repos quotidien lorsque celui-ci a été supprimé.
L'article D. 432-4 du CASF précise, également en fonction de la durée du séjour, les conditions dans lesquelles les animateurs qui disposent d'une période de repos quotidien d'au moins huit heures consécutives au cours de laquelle ils ne sont pas tenus d'être présents peuvent bénéficier, pendant ou à l'issue du séjour, d'un repos compensateur équivalent à la fraction de repos quotidien dont ils n'ont pu bénéficier.

 Décret du 26 avril 2012 

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