Nouvelles dispositions règlementaires du risque Retrait et Gonflement des Argiles (RGA) - 01/10/2020

 
 

Les mouvements de sol induits par le retrait gonflement des argiles constituent un risque majeur en raison de l’ampleur des dégâts matériels qu’ils provoquent, notamment parce qu’ils touchent la structure même des bâtiments. Or l’application de règles de l’art simples et bien connues permet d’éviter tout sinistre, grâce à la réalisation de fondations ad hoc notamment.

Tous les acteurs de la construction sont concernés : vendeur du terrain à bâtir, maître d’ouvrage et constructeur de la future habitation (ou immeuble).

Depuis le 1er octobre 2020, si le terrain à bâtir est en zone d’aléa fort ou moyen (rouge ou orange) sur la cartographie :

- le vendeur doit produire une étude de sol,

- le constructeur doit adapter l’ouvrage selon :

  • - une étude de conception/réalisation fournie par le maître d’ouvrage (adaptation des fondations),

ou

  • - une étude de conception/réalisation qu’il fait lui-même réaliser

ou

  • - des techniques particulières de construction définies par voie d’arrêté

La règlementation en détail

L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) met en place un dispositif permettant de s’assurer que les règles de l’art soient bien mises en œuvre pour les constructions édifiées dans les zones exposées au phénomène de retrait gonflement des argiles.

L’objectif est de n’imposer la réglementation que dans les zones de susceptibilité moyenne et forte, ceci dans un esprit d’efficience de la réglementation.

En application de cette loi, deux décrets ont été publiés :

- le décret n°2019495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux : décret en Conseil d’État définissant les zones d’application du dispositif, le contenu et la durée de validité des études géotechniques et les types de contrats entrant dans le champ d’application du dispositif qui ne sont pas soumis à la réglementation,

- le décret n° 20191223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols : il constitue une alternative à l’établissement d’une étude géotechnique adaptée spécifiquement au projet de construction.

En application de ces deux décrets, 4 arrêtés ont été publiés :

- L’arrêté n°2019233A du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

- L’arrêté n°2019233Z du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, qui comprend un rectificatif permettant de visualiser la carte d'exposition. Ce dernier texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 16 août 2020.

- L’arrêté n°2019476A du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans ces zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ce texte entrait en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 10 août 2020.

- L’arrêté n°2021179A  du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction à appliquer dans les zones exposées au phénomènes de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ce texte était applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020.

Dans le but de fixer une nouvelle date d’entrée en vigueur, l’arrêté définissant le contenu des études géotechniques, ainsi que l’arrêté relatif aux techniques particulières de construction viennent d’être révisés. Cette date est désormais fixée au 1er octobre 2020.

Liens utiles :

Site de la DREAL Nouvelle Aquitaine

georisques.gouv.fr