Les mesures de gestion : la Charte Natura 2000, les Contrats Natura 2000 et les MAEC

 
 
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La Charte Natura 2000, les Contrats Natura 2000 et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sont des démarches contractuelles volontaires de Natura 2000.

La Charte Natura 2000 relève d'une adhésion à la logique de développement durable du site qui ne nécessite pas d'accompagnement financier. Les Contrats Natura 2000 contiennent des engagements qui donnent lieu au versement d'une contrepartie financière. Les Mesures agro-environnementales et climatiques s'adressent aux exploitants agricoles situés en site Natura 2000.

Ces démarches donnent droit, sous conditions, à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).


La Charte Natura 2000 et les Contrats Natura 2000 permettent aux personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public de s’engager concrètement dans un programme d’actions en faveur des habitats et des espèces d’intérêt communautaire d'un site Natura 2000.

Ces dispositifs sont indépendants l’un de l’autre, mais peuvent être complémentaires. L’adhésion à la Charte Natura 2000 du site n’empêche pas de signer un Contrat Natura 2000 et inversement.


La Charte Natura 2000


La Charte Natura 2000 d’un site est constitutive de son document d'objectifs (DOCOB). Elle contient des engagements de gestion courante et durable qui contribuent à la conservation des habitats et des espèces présents sur le site Natura 2000.

 

> Qui peut adhérer ? : toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans le site, peut adhérer à la charte Natura 2000 dudit site. Les terrains éligibles sont des espaces naturels (milieux agricoles, forestiers, zones humides...).

 

> Les engagements : la Charte Natura 2000 contient généralement deux type d’engagements :

  • des engagements généraux valables sur l’ensemble du site,
  • des engagements différenciés en fonction des habitats ou des espèces qui intéressent le signataire.

L’adhérent s’engage pour une durée de 5 ans.

 

> Les contreparties : les engagements de la Charte Natura 2000 ne nécessitent pas de la part du signataire un investissement susceptible d’entrainer des coûts importants et relèvent davantage des bonnes pratiques. La Charte Natura 2000 ne prévoit donc pas de contrepartie financière. L'adhésion à la Charte Natura 2000 permet cependant d’accéder à certaines aides publiques, notamment en matière forestière.

 

> Avantage fiscal : au titre de l'art. 1395E du code général des impôts , la signature d’une Charte Natura 2000 donne droit à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

 

Les Contrats Natura 2000


Le Contrat Natura 2000 est une démarche volontaire qui permet aux personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public, de s’engager activement dans un programme d’actions en faveur des habitats et des espèces d’intérêt communautaire.

 

> Qui peut contracter ? : toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans le site Natura 2000 doté d’un document d’objectif, peut signer un Contrat Natura 2000.

 

> Les condition d'engagements : le contrat est signé entre le Préfet et le titulaire de droits réels ou personnels sur les parcelles concernées. Sa durée est de 5 ans minimum et peut être prorogée ou modifiée par avenant.

 

> Les obligations liées au contrat : le Contrat Natura 2000 définit, dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le DOCOB :

  • les engagements qui donnent lieu au versement d'une contrepartie financière ;
  • le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
  • les mesures d'accompagnement qui ne donnent pas lieu à contrepartie financière ;
  • les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.

Le préfet s'assure du respect des engagements souscrits par le titulaire du contrat par le biais de contrôles sur pièces et sur place. Lorsque le titulaire d'un contrat ne se conforme pas à un engagement, le versement des sommes prévues au contrat peut être, en tout ou en partie, suspendu ou supprimé et les sommes perçues remboursées.

 

> Avantage fiscal : au titre de l’article 1395E du code général des impôts , la signature d’un Contrat Natura 2000 donne droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

> Formulaire de demande d'exonération TFNB - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

 

> Les types de Contrats Natura 2000 : il existe divers types de Contrats Natura 2000 dont les engagements sont tous à vocation non productive :

  • les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers dits "ni-ni",
  • les contrats Natura 2000 forestiers,
  • les contrats marins.

Les Mesures Agro-environnementales et climatiques (MAEC)


Les Mesures Agro-environnementales et climatiques sont destinées aux exploitants agricoles situés au sein d'un site Natura 2000. Consultez la rubrique dédiée à ces mesures dans les pages Agriculture de notre site.

 
En savoir plus :

Ministère de la Transition écologique et solidaire

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - Nouvelle Aquitaine