Chasse sur le Domaine Public Maritime
Borne DPM©Arnaud Bouissou - Terra |
Le droit de chasse sur le DPM est exploité au profit de l’État. Un cahier des charges fixe les clauses et conditions générales de sa location. L'exercice de la chasse sur ce territoire répond à certaines règles spécifiques. |
Les limites du DPM
Le domaine public maritime (DPM) est constitué par :
- le rivage de la mer qui s’étend entre les laisses de haute et de basse mer,
- le sol et le sous-sol de la mer territoriale (jusqu’à 12 milles au large à partir de la laisse de basse mer),
- les lais et relais de la mer, qui sont des terrains que la mer apporte, ou dont elle se retire,
- les étangs salés en communication naturelle et directe avec la mer même si la salure n’est pas totale ou permanente et peuplés de poissons marins,
- les terrains privés qui ont été acquis par l’État
- une partie artificielle : les ports
Le long du DPM, les propriétés privées riveraines sont, sauf exceptions, grevées sur une bande de 3 mètres de large d’une servitude destinée au passage des piétons. Les chasseurs peuvent emprunter ce « sentier des douaniers » pour se rendre à leur lot de chasse mais ils ne peuvent pas y chasser. A noter que sur les terrains qui sont la propriété du conservatoire du littoral, l’établissement jouit de tous les droits du propriétaire y compris le droit de chasse.
Exploitation du droit de chasse sur le DPM
Le droit de chasse sur le DPM est exploité au profit de l’État. Un cahier des charges fixe les clauses et conditions générales de sa location. A chaque échéance de baux, le DPM est décomposé en réserves de chasse et lots de chasse. Ces derniers sont définis et amodiés dans des conditions fixées par le préfet : l’adjudication publique est la règle générale, toutefois, dans certains cas, la chasse peut être exploitée par licence ou location amiable.
Documents utiles :
L'exercice de la chasse sur le DMP
> La chasse sur le Domaine Public Maritime peut s’exercer à tir, à la botte ou à la passée. Toutefois l’acte de location peut prévoir et fixer un nombre déterminé de huttes, tonnes ou gabions. Ces installations peuvent être visitées par les agents habilités à constater les infractions en matière de chasse tels que les agents commissionnés et assermentés de l’ONCFS.
> La chasse maritime est autorisée à partir d’embarcations ou autres engins mobiles de surface non munis de moteurs sous condition de détenir une autorisation délivrée par le service des affaires maritimes. Le rabat est néanmoins interdit avec des embarcations ou autres engins mobiles de surface munis de moteurs.
> Le nombre de fusils autorisé par embarcation ou engin mobile de surface ne peut être supérieur à deux. La chasse à tir ne peut être pratiquée qu’avec des fusils de chasse d’un calibre inférieur ou au plus égal au calibre 12, non fixés sur affût et utilisant seulement des cartouches chargées avec de la grenaille sans plomb. Enfin, la chasse maritime est interdite en tout temps : au-dedans des jetées de protection des ports ; dans un rayon de 300 m du point de mouillage des navires ; dans les réserves de chasse maritime ; à l’intérieur et à partir des installations fixes situées en mer et à moins de 300 m des limites de celles-ci ; à l’intérieur et à partir des établissements de pêche maritime et à moins de 300 m des limites de ceux-ci.
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