Les arrêtés préfectoraux de protection

 
 
APPB
Les arrêtés préfectoraux de protection (APP) sont des outils réglementaires permettant de prendre toutes mesures de caractère permanent ou temporaire, de nature à empêcher l’altération, la dégradation ou la destruction d’un biotope (APPB), d’un habitat naturel (APPHN) ou d’un site géologique (APPG). Il s’agit d’outils d’intervention locale relevant de l’appréciation des préfets (de département et également du préfet de région ou du préfet maritime en milieu marin).

1 – Les Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope (APPB)

Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) ont été institués par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature . Ce sont des espaces réglementés qui ont pour objectif de favoriser la conservation des biotopes nécessaires à l’alimentation, la reproduction, le repos ou la survie des espèces protégées au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement. Les inventaires scientifiques servent de base à la définition des projets d'APPB.

Les articles R.411-15 et suivants du code de l’environnement indiquent les dispositions réglementaires relatives à la mise en œuvre d’un APPB. Cet arrêté préfectoral fixe notamment le périmètre de l’espace protégé et la réglementation qui s’y applique. L'arrêté peut soumettre certaines activités à autorisation. Il peut également en interdire d'autres (dépôt d'ordures, réalisation de constructions, extraction de matériaux, etc.). En tout état de cause, les mesures prises doivent viser le milieu naturel lui-même et non les espèces faunistiques ou floristiques qui y vivent.

Le terme biotope doit être entendu au sens large de « milieu indispensable à l’existence des espèces de la faune et de la flore ». C’est une aire géographique bien délimitée, dont les conditions particulières (géologiques, hydrologiques, climatiques, sonores…) sont nécessaires à l’alimentation, la reproduction, le repos de certaines espèces. Ces biotopes sont la plupart du temps des formations naturelles : mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, « peu exploitées par l’homme ». Mais il peut arriver que le biotope d’une espèce soit constitué par des lieux artificiels comme les combles d’une église ou une carrière par exemple.

2 – Les Arrêtés Préfectoraux de Protection des Habitats Naturels (APPHN)

Issus du décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 , ce dispositif a été mis en place pour protéger les milieux naturels. Ces dispositions sont inscrites aux articles R.411-17-7 et suivants du code de l’environnement.

La création d’un APPHN a comme objectif de préserver les habitats naturels et les espèces inféodées. Ainsi, cet arrêté pourra réglementer la circulation, le stationnement, les activités commerciales ou de loisir, ainsi que les travaux agricoles (retournements de prairies en particulier), forestiers (défrichements et coupes rases notamment) et les projets de construction.

L’État a validé une liste des habitats naturels à prendre en compte qui reprend l’ensemble des 132 habitats d’intérêts communautaires (Natura 2000), à laquelle s’ajoute 24 autres habitats naturels importants pour la biodiversité française inscrits dans l’Arrêté Ministériel du 19 décembre 2018 .

3 - Les Arrêtés de Protection du Patrimoine Géologique (APPG)

Le décret du 28 décembre 2015 prévoit que le préfet dresse par arrêté la liste des sites d’intérêt géologique de son département nécessitant d’être préservés au titre du patrimoine naturel ou justifiant d’un intérêt scientifique. L’inscription d’un site sur la liste départementale permet une protection conservatoire en interdisant, comme prévu par l’article R. 411-17-1 du Code de l’environnement  : « la destruction, l’altération ou la dégradation des sites d’intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ».

La liste départementale constitue ainsi un cadre général de protection.
Ce cadre général de protection peut être complété en application du même article, par des mesures adaptées figurant dans un arrêté préfectoral de protection de géotope (APPG) spécifique au site, lorsque le contexte local le nécessite (état ou physionomie du site géologique, usages existants, menaces).

Réglementairement, les sites retenus doivent répondre à au moins l’un des critères spécifiés au II de l’article R.411-17-1 du Code de l’environnement , à savoir :

  • constituer une référence internationale ;
  • présenter un intérêt scientifique, pédagogique ou historique ;
  • rareté de l’objet géologique.

Arrêtés préfectoraux de protection en Charente-Maritime:

> Arrête Préfectoral n°21EB253 portant protection des biotopes et des habitats naturels sur les communes de Anais, Angliers, Nuaille-d’Aunis et Saint... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,83 Mb

> Arrêté Préfectoral n°2000-3547 portant protection d’un biotope sur le territoire de la commune de Saint-Sornin - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Arrêté Préfectoral n°97-2921 portant protection d’un biotope sur le territoire des communes de Andilly, Charron, Esnandes, Marans et Villedoux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Arrêté Préfectoral n°95-1910 portant protection d’un biotope sur le territoire de la commune du Thou - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrêté Préfectoral n°95-1909 portant protection d’un biotope sur le territoire de la commune de Saint-George-d’Oléron - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Arrêté Préfectoral n°95-1908 portant protection d’un biotope sur le territoire de la commune de Mortagne-sur-Gironde - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Arrêté Préfectoral n°95-1696 portant protection d’un biotope sur le territoire de la commune des Mathes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Arrêté Préfectoral n°94-2875 portant protection d’un biotope sur le territoire de la commune de Dolus d’Oléron - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Arrêté Préfectoral n°90-358 portant protection d’un biotope sur le territoire de la commune de Bercloux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Arrêté Préfectoral n°88-480 portant protection d’un biotope sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Arrêté Préfectoral n°84-661 portant protection d’un biotope sur le territoire de la commune de Saint-Savinien - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrêté Préfectoral n°82-101 portant protection d’un biotope sur le territoire de la commune de Breuil-Magné situé en rive gauche du canal de Charras - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

En savoir plus:

Le site de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine