Preuve de dépôt du bénéfice du droit acquis
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21/04/2016 - commune de Saint Thomas de Conac - DOMAINE DE LA VILLE
Publié le 21/04/2016
Préfet
de la Charente-Maritime
20/04/2016 - commune de Saint Thomas de Conac - DOMAINE DE LA VILLE
Publié le 20/04/2016
Préfet
de la Charente-Maritime
20/04/2016 - Commune d' Epargnes - M. HOSTEING PAUL
Publié le 20/04/2016
Préfet
de la Charente-Maritime
19/04/2016 - Commune de Gémozac - Scea LA FEOLINE
Publié le 19/04/2016
Préfet
de la Charente-Maritime
18/04/2016 - Commune de Brives sur Charente - M. BERGIER Jean Philippe
Publié le 18/04/2016
Préfet
de la Charente-Maritime
18/04/2016 - commune de Saint Sauvant - DISTILLERIE MERLET ET FILS sas
Publié le 18/04/2016
Préfet
de la Charente-Maritime
18/04/2016 - commune de Saint Sauvant - DISTILLERIE MERLET ET FILS
Publié le 20/04/2016
Préfet
de la Charente-Maritime
18/04/2016 - Commune de Macqueville - DISTILLERIE MERLET ET FILS sas
Publié le 18/04/2016
Préfet
de la Charente-Maritime
13/04/2016 - commune de Dampierre sur Boutonne - SAS ADAC
Publié le 13/04/2016
Préfet
de la Charente-Maritime
12/04/2016 - commune de Clérac - SAS DU LARY
Publié le 12/04/2016
Préfet
de la Charente-Maritime