Participation du public

Projet d'arrêté cadre délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans le département de Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre 2022

 
 
consultation du mardi 22 février au lundi 14 mars 2022

Projet d'arrêté cadre délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans le département de Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre 2022

Les arrêtés cadres dits sécheresse ont pour objectif de proposer des mesures de restriction des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau. Ils jouent un rôle essentiel dans la prévention des atteintes au milieu naturel et dans la garantie de l’approvisionnement en eau des populations.

Cet arrêté cadre est applicable au département de Charente-Maritime et ne concerne que les prélèvements d’eau dans le milieu naturel pour le remplissage des mares de tonne.

La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l'accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Dans le but d'informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet, sont soumis les documents suivants:

> note de présentation et modalités de la consultation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> projet d'arrêté cadre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> annexe 1 bassins gestion - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,06 Mb

> annexe 2 communes par bassin - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> annexe 3 enregistrement volumes mares de tonne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

A l'issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur le même site internet pendant une durée de trois mois.