Participation du public

Réglementation de la pêche en eau douce pour l'année 2022 - Consultation du public du 22 novembre 2021 au 12 décembre 2021 inclus

 
 

La présente consultation concerne le projet d’arrêté n°21EB367 réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Charente-Maritime pour l’année 2022.
Celui-ci a été proposé et validé lors de la Commission technique départementale de la pêche réunie le 28 octobre 2021 dont les membres sont les suivants : Direction Départementale des Territoires et de la Mer, FDAAPPMA, ADAPAEF, Office Français pour la Biodiversité, Pêcheurs professionnels, Conseil Départemental et l’Institution interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise.

Modalité de consultation :

Cette consultation est réalisée en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, de l’ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 et de l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement.

Le projet d’arrêté est mis en ligne et consultable par le public sur le site internet des services de l’État en Charente-Maritime pour une durée de vingt et un jours à compter du 22 novembre 2021.

Les observations du public sont recueillies par voie électronique pendant toute la durée de la consultation à l'adresse :

ddtm-ebdd@charente-maritime.gouv.fr

ou par courrier à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau, Biodiversité et Développement Durable – Unité Milieux, Forêt et Biodiversité – 89 avenue des cordeliers - CS 80000 - 17018 LA ROCHELLE cedex 1.

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l'État de Charente-Maritime pendant une durée de 3 mois au plus tard à la date de publication de l’arrêté.