Participation du public

Projet d’arrêté préfectoral inter-départemental valant règlement d’eau des ouvrages structurants des marais de la Vendée

 
 
Consultation du public du 26 novembre 2021 au 18 décembre 2021 inclus

CONTEXTE D’ELABORATION DES REGLEMENTS D’EAU

À mi-chemin entre les estuaires de la Loire et de la Gironde, le Marais poitevin est la zone humide la plus vaste du littoral atlantique français. Ce territoire, fortement anthropisé, aux enjeux économiques multiples, recèle une richesse faunistique et floristique rare. Le Marais poitevin est un milieu complexe où l’eau occupe une position centrale.

La gestion de l’eau dans le Marais poitevin constitue la clé de l’équilibre entre les différents enjeux et usages. À ce titre, la disposition 7C4 du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) Loire Bretagne 2016-2021 préconise la mise en place de règles de gestion de l’eau dans la zone humide du Marais poitevin, et notamment la zone hydraulique des marais de la Vendée

La démarche d’établissement de ces règles a été menée conjointement par l’EPMP, l’animateur du SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux Sèvre Niortaise Marais Poitevin et les administrations de l’État. L’encadrement réglementaire des niveaux d’eau est un travail amorcé depuis 2013 avec la constitution d’un groupe de travail géographique(GTG) qui s’est réuni plus d’une dizaine de fois en formation complète. Le GTG est constitué d’acteurs locaux et proches du terrain, d’horizons variés, familiers du fonctionnement hydraulique du bassin et de ses enjeux : sécurité des biens et des personnes, économie agricole et préservation de la biodiversité.

Les échanges ont d’abord ,porté sur la présentation du contexte, la définition des ouvrages structurants, le fonctionnement hydraulique du bassin et les enjeux en présence.

Les travaux se sont ensuite concentrés entre 2014 et 2018 sur les 8 canaux et biefs qui constituent l’ossature hydraulique principale des marais de la Vendée :

-le canal de Ceinture des Hollandais,

-le canal de Luçon,

-le canal des 5 abbés avec les biefs de la Perle et de la porte des 5 abbés,

-la rivière Vendée avec les biefs de Boisse, Massigny, de la Boule d’Or et du Gouffre

CONSTRUCTION DU PROJET D'ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL

Le projet d'arrêté a pour objet d’établir le cadre de gestion des ouvrages hydrauliques structurants au sein de la zone des marais mouillés de la Vendée, dans le but d’optimiser les niveaux d’eau vis-à-vis des enjeux environnementaux, dans le respect de la sécurité des personnes et des biens et dans la prise en compte des activités économiques.

Ces ouvrages inter-agissant avec le fonctionnement des autres ouvrages du réseau hydraulique, la gestion des ouvrages, définie dans le présent arrêté, prend en compte le fonctionnement du réseau hydraulique de la zone dans sa globalité.

Pour chacun des ouvrages concernés, définis par les annexes 1 et 2, le projet d'arrêté fixe un fuseau de gestion, constitué d’un niveau plancher et d’un niveau plafond entre lesquels le niveau d’eau doit s’inscrire. Ce fuseau de gestion, qui peut fluctuer en fonction des saisons, encadre les consignes de gestion des ouvrages édictées par le gestionnaire (annexe 3) . La gestion des ouvrages doit permettre non seulement la régulation des flux de l’amont vers l’aval, mais aussi la continuité écologique.

Les 8 fuseaux établis sur les biefs et canaux précités ont fait l’objet d’une expérimentation d’au moins 2 années permettant d’en évaluer les effets. Il s’agit maintenant de leur donner forme au travers d’un arrêté préfectoral inter-départemental qui est annexé à la présente note.

Celui-ci encadre la gestion qui doit être mise en place en situations extrêmes d'étiage sévère ou de crue, lorsque les quantités d'eau ne permettent plus de gérer les niveaux dans les limites des fuseaux de gestion prédéfinis.

Le présent projet d’arrêté a fait l’objet d’une réunion de concertation technique dans le cadre du groupe territorial géographique en fin d’année 2020 et a été consolidé début 2021

Il a ensuite été présenté, pour avis, aux membres de la Commission locale de l’Eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux) de la rivière Vendée le 21 mai 2021. et aux membres de la Commission Locale de l’Eau du SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux Sèvre Niortaise Marais Poitevin le 4 octobre 2021

Il a fait l’objet d’une décision du Conseil d’administration de l’EPMP le 13 septembre 2021.

Le projet d’arrêté doit désormais être soumis à une participation du public, préalablement à sa présentation, pour avis, auprès des Conseils départementaux de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Vendée et de Charente-Maritime.

CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

Considérant l’impact de cette décision sur l'équilibre entre les différents usages du territoire, le projet d'arrêté inter-départemental est soumis, avant son approbation, à une participation du public dans les conditions prévues par l'article L.123-19-1 du code de l'environnement.

Vous avez la possibilité de faire valoir vos observations :

- soit par courrier adressé à la Préfecture de la Vendée, Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, Pôle environnement, 29 rue Delille, 85922 La Roche sur Yon Cedex 9

- soit par courriel à : pref-participationdupublic@vendee.gouv.fr

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur le site Internet des services de l’État de la Vendée pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral.