Participation du public

Projets d’arrêtés préfectoraux pour la campagne de chasse 2021-2022

 
 
La présente consultation du public concerne les projets d’arrêtés préfectoraux fixant la réglementation de la chasse pour les espèces classées « gibiers » dans le département de la Charente-Maritime, pour la saison 2021-2022.

Modalités de consultation

Les arrêtés ont été soumis à l’avis des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), qui a été consultée le 13 avril 2021, sous forme d’échanges par visio-conférence et en mode dématérialisé jusqu’au 23 avril 2021.

Cette consultation est réalisée en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 de l’ordonnance de n°2013-714 du 5 août 2013 et de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement.

Les projets d’arrêtés, objet de la présente consultation, sont mis en ligne et consultables par le public sur le site internet des services de l’État en Charente-Maritime pour une durée de vingt et un jours à compter du 28 avril 2021.

Dates de la consultation du public du 28 avril au 18 mai 2021 inclus.

Les observations du public sont recueillies par voie électronique pendant toute la durée de la consultation à l’adresse :

ddtm-rcfs@charente-maritime.gouv.fr

par courrier à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Service Eau, Biodiversité et Développement Durable – Unité Milieux, Forêt et Biodiversité – 89 avenue des cordeliers – CS 80 000 – 17 018 LA ROCHELLE cedex 1.

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État de Charente-Maritime pendant une durée de 3 mois au plus tard à la date de publication de l’arrêté.

7 Projets d’arrêtés soumis à la consultation du public :

un projet d’arrêté fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne 2021-2022.(doc 1) AP_21EB0165_Campagne_Chasse_2021- 2022_26-04-2021.pdf

L’article L. 425-15 du Code de l’Environnement prévoit que le préfet fixe chaque année les périodes d’ouverture et de fermeture de la campagne de chasse ainsi que les modalités de gestion des espèces de gibier. L’arrêté soumis à la consultation du public s’appliquera à la saison de chasse 2021/2022.

Conformément à l’article R. 424-7 du Code de l’Environnement, la chasse ouvre le 2ème dimanche de septembre et ferme le dernier jour de février. Toutefois, des restrictions sont apportées selon les espèces de gibier et les territoires communaux, notamment en application de l’article R. 424-8 du Code de l’Environnement.

Le projet prévoit une ouverture anticipée pour le Chevreuil et le Sanglier dès le mois de juin, sur autorisation préfectorale accordée au détenteur du droit de chasse.

Le tir du brocard est autorisé à compter du 1er juin (sur plan de chasse individuel) avec un mode de chasse non dérangeant pour les autres espèces (tir d’approche ou d’affût).

La chasse au sanglier à l’approche, à l’affût et en battue collective est autorisée sur tout le département à compter du 1er juin pour permettre une diminution des dégâts agricoles.

un projet d’arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le département de la Charente-Maritime pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse – campagne cynégétique 2021-2022. (doc 2) AP_21EB0180_campagne_2021- 2022_prélèvements_grands_gibiers_26-04-2021.pdf

Conformément au décret du 23 mars 2019, le président de la Fédération Départementale des Chasseurs doit fixer les plans de chasse individuels pour la prochaine campagne 2021-2022. Le plan de chasse détermine le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever sur un territoire de chasse (article L. 425-6 du code de l’environnement).

Au préalable, conformément à l’article L425.8 et R. 425-2 du Code de l’Environnement, le préfet doit fixer, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d’âge.

L’arrêté proposé fixe, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse (chevreuils, cerfs et daims), le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever.

La somme des attributions prévues dans les décisions individuelles doit s’inscrire dans cette fourchette qui traduit les objectifs de gestion poursuivis par unité de gestion.

Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs met ensuite en place le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC 2017-2023 élaboré par La Fédération Départementale des Chasseurs, approuvé par le préfet le 16 août 2017), après avis de la chambre d’agriculture, de l’Office National des Forêts, de l’association départementale des communes forestières et de la Délégation Régionale du Centre national de la Propriété Forestière.

un projet d’arrêté fixant les prescriptions relatives à l’agrainage dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne cynégétique 2021-2022.(doc 3) AP_21EB0131_Agrainage_2021- 2022_26-04-2021.pdf

Le nourrissage des animaux sauvages est strictement interdit. Toutefois, le code de l’environnement permet de déroger à cette interdiction lorsque le schéma départemental de gestion cynégétique autorise l’agrainage et l’affouragement.

Le schéma départemental de gestion cynégétique 2017-2023 de Charente-maritime prévoit des dispositions localisées relatives à l’agrainage du 1er avril au 31 octobre afin d’éloigner les sangliers des zones agricoles sensibles en réponse aux importants dégâts constatés.

En parallèle, la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage restreint les possibilités d’agrainage sur les zones à risque tuberculose bovine.

- un projet d’arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dont le Préfet à la responsabilité dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne cynégétique 2021-2022. (doc 4) AP_21EB0168_ESOD_2021- 2022_26-04-2021.pdf

En fonction des particularités locales et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider du caractère « espèce susceptible d’occasionner des dégâts » de trois espèces : le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier, conformément à l’arrêté ministériel du 3 avril 2012. Dans ce cas, il fixe par arrêté annuel les périodes et les modalités particulières de destruction de ces trois espèces.

- un projet d’arrêté fixant les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs dans le département de la Charente-Maritime pour la campagne cynégétique 2021-2022.(doc 5) AP_21EB0169_Sécurité_Chasseurs_Non_Chasseurs_2021-2022_26-04-2021.pdf

Le schéma départemental de gestion cynégétique 2017-2023 de Charente-maritime prévoit des dispositions relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ainsi que celle des non chasseurs. L’arrêté en consultation fixe la réglementation des tirs, des armes et de l’action de chasse en battue des animaux soumis au plan de chasse. Il fixe également les dispositions prises face au non-respect des mesures de sécurité.

Sont également portés à la consultation du public deux projets d'arrêté annuel réglementant le pratique de la chasse et portant sur le plan de gestion cynégétique des faisans, des perdrix rouges et du lièvre.

- un projet d’arrêté relatif aux plans de gestion cynégétique « Faisan » et « Perdrix » dans la département de la Charente-Maritime pour la campagne cynégétique 2021-2022.(doc 6) AP_21EB0171_PGC_Faisan_Perdrix_2021-2022_14-04-2021.pdf

- un projet d’arrêté relatif aux plans de gestion cynégétique «lièvre» dans la département de la Charente-Maritime pour la campagne cynégétique 2021-2022. (doc 7) AP_21EB0175_PGC_Lievres_2021-2022_26-04-2021.pdf

Les arrêtés proposés portent principalement sur la limitation des prélèvements en instituant des zonages et des prélèvements maximum par chasseur dans le but d’assurer un équilibre, voire une augmentation, des populations de ces espèces. Ces plans de gestion cynégétique sont proposés par la Fédération départementale des chasseurs.

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