Participation du public

Projet d'arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

 
 
La consultation concerne le projet d'arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne

Date de mise en ligne : 1er décembre 2020
Objet de la consultation :

L’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de l’organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin de la Dordogne a été accordée par arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 2016 jusqu’au 31 mai 2022. L’article 10 de cet arrêté inter-préfectoral précise que la demande de renouvellement de l’AUP doit être adressée au préfet au plus tard au 31 mai 2020.

Compte-tenu du contexte sanitaire, le 23 mars 2020 a été promulguée la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet 2020.

Dans ce contexte, l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne a demandé par courrier du 10 avril 2020 de prolonger l’autorisation unique pluriannuelle du 7 septembre 2016 de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne pour une durée de trois ans.

  • Présentation de la procédure de prolongation

• L’article L.181-15 du code de l’environnement prévoit : « La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont applicables ».

• L’article L.181-14 précise : « En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-31. L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées. »

La prolongation d’un an, à périmètre constant, de la durée de l’Autorisation Unique Pluriannuelle délivrée à l’OUGC du sous-bassin de la Dordogne, ne constitue pas une modification substantielle au regard de l’article R.181-46 du code de l’environnement.

  • Présentation du projet de décision de prolongation

L’organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne a adressé en date du 10 avril 2020 un courrier demandant la prolongation de trois ans de l’AUP initiale.

Suite à ce courrier, un projet d’arrêté de prolongation de l’AUP est proposé, afin de :

• prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2023, l’autorisation délivrée ;

• prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2021, la date limite de demande de renouvellement de l’AUP à adresser par l’OUGC du sous-bassin de la Dordogne au préfet, dans les conditions de forme et de contenu défini à l’article R.181-49 du code de l’environnement.

Conformément aux articles L.123-19 et suivants du code de l'environnement, le projet, susceptible d’avoir une incidence sur l'environnement, doit faire l'objet d'une participation du public.

Document mis à la consultation :

> Projet d'arrêté de prolongation de l’AUP - irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Modalités de la consultation du public :

La consultation est ouverte du 03 décembre 2020 00h00 au 23 décembre 2020 24h00.

Les modalités de consultation sont disponibles ici:

> note de présentation des modalités de consultation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Le projet d’arrêté et les modalités de consultation sont également disponibles, suivant les modalités fixées par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, sur le site internet des préfectures de la Dordogne, du Cantal, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Charente, de la Haute-Vienne, de la Creuse, du Puy-de-Dôme, de la Gironde et de la Corrèze.

Transmission des avis :

Les avis doivent être transmis jusqu’au 23 décembre 2020 inclus aux adresses suivantes :

  • adresse postale :

Les services de l’État

DDT DE LA DORDOGNE / SEER

Cité administrative

24 024 Périgueux cedex

  • courriel :

ddt-consultation-publique-eau@dordogne.gouv.fr

en indiquant en objet du courriel : Consultation « Arrêté de prolongation de l’AUP Dordogne »

Suite donnée à la consultation :

Après dépouillement et analyse, une synthèse des observations sera mise à disposition sur le site internet des services de l'Etaten Dordogne:  http://www. dordogne .gouv.fr/ .