Participation du public

Arrêté cadre départemental pour le remplissage des mares de tonne relatif à la gestion d’une sécheresse ou d’un risque de pénurie d’eau dans le département de Charente-Maritime pour 2021

 
 

Note de présentation pour la participation du public par voie électronique
(art. L120-1 et L123-19-1 du code de l'environnement)
Rappel du contexte
    Les arrêtés cadres dits sécheresse ont pour objectif de proposer des mesures de restriction des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau. Ils jouent un rôle essentiel dans la prévention des atteintes au milieu naturel et dans la garantie de l’approvisionnement en eau des populations.
    Cet arrêté cadre est applicable au département de Charente-Maritime pour l'année 2021 et ne concerne que les prélèvements d’eau dans le milieu naturel pour le remplissage des mares de tonne.
Principales dispositions
-Délimitation de zones d’alerte hydrogéologiquement et hydrographiquement cohérentes
-Indicateurs et seuils de restriction par zone d’alerte
-Mise en œuvre des éventuelles mesures de limitation et de coupure
-Modalités de levée des mesures de restriction
-Conditions de la participation du public
Considérant l’incidence de cette décision sur l’équilibre entre les différents usages du territoire, ce projet d'arrêté préfectoral est soumis avant son approbation à la consultation du public dans les conditions prévues par les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l’environnement.
La consultation est ouverte du  26 février au  jeudi 18 mars 2021 inclus.
Vous avez la possibilité de faire valoir vos observations :
Par voie postale à l’adresse suivante :
Direction  Départementale des Territoires et de la Mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer 17)
Service Eau, Biodiversité et Développement Durable / Unité Milieux, Forêt et Biodiversité
89 avenue des Cordeliers
CS 80000
17 018 LA ROCHELLE cedex 1
Par messagerie
ddtm-ebdd@charente-maritime.gouv.fr
La synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur le site Internet des services de l’État en Charente-Maritime pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral.

> arrêté cadre projet mares de tonne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> annexe 1 bassins gestion 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,06 Mb

> annexe 2 commune par bassin de gestion - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> annexe 3 enrigestrement volumes mares de tonne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb