Quitus fiscal

 
 

Vous avez acheté un véhicule en provenance de l'Union Européenne.
Pour obtenir le quitus fiscal nécessaire à l'immatriculation de votre véhicule, vous n'avez plus à vous déplacer.
En Charente-Maritime, la procédure est entièrement dématérialisée.

Vous êtes un professionnel, vous devez transmettre, par courriel, au SIE gestionnaire de votre dossier, le formulaire 1993-Pro (disponible sur le site impots.gouv) dûment rempli, signé et scanné ainsi que les pièces justificatives scannées dont la liste figure sur le formulaire.
Après instruction, le SIE complètera le cadre 8 du formulaire, indiquera le numéro de quitus, le signera et vous le transmettra par courriel.
Seul le numéro de quitus devra être reporté sur votre demande de certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS.

Vous êtes un particulier, vous devez transmettre, par courriel, au SIE de votre domicile, le formulaire 1993-Part (disponible sur le site impots.gouv) dûment rempli, signé et scanné ainsi que les pièces justificatives scannées dont la liste figure sur le formulaire.
Après instruction, le SIE complètera le cadre 8 du formulaire, indiquera le numéro de quitus, le signera et vous le transmettra par courriel.
Seul le numéro de quitus devra être reporté sur votre demande de certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS.