Surendettement des particuliers

 
 
Surendettement des particuliers

Bilan 2020 de la commission et sites utiles

Nicolas BASSELIER, préfet de la Charente-Maritime, a présidé la commission plénière de surendettement ce mercredi 24 février 2021, en présence de Hugues ROUX, Directeur départemental de la Banque de France. À cette occasion, le bilan 2020 de l’activité de la commission de surendettement en Charente-Maritime a été présenté. La Banque de France intervient comme intermédiaire entre les créanciers et les surendettés.

BILAN 2020 DE l’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE CHARENTE-MARITIME

Un recul de 24% des dépôts de dossiers du fait du confinement

Avec 108 735 dossiers déposés au niveau national, l’année 2020 est caractérisée par une chute des situations de surendettement de -24 % par rapport à 2019.

En Charente-Maritime, le nombre de dossiers déposés suit la même tendance avec un repli de près de 24,4 %, soit 1 223 dépôts.

La part des redépôts augmente légèrement à plus de 48%.

Près de la moitié des dossiers orientés (48,7 %) ne dégage aucune capacité de remboursement et ne possède aucun patrimoine. De fait, plus de 4 dossiers sur dix (46,4 %) sont orientés vers une procédure de rétablissement personnel permettant un effacement total des dettes. À contrario, 53,4 % des dossiers présentant une solvabilité totale ou partielle ont été orientés vers un réaménagement des dettes (étalement ou effacement partiel).

En 2020, dans plus de 3 dossiers sur 4 (75,4 %), des solutions pérennes réglant la situation de surendettement ont été trouvées. Le solde représente les mesures d’attente (12,4 %), les dossiers irrecevables (6,1 %) et les dossiers clôturés (6,1 %).

Engagée dans ses missions de service public, la Banque de France a poursuivi ses actions de sensibilisation, formation ou information auprès de travailleurs sociaux et assimilés et auprès de collégiens et Lycéens du département. En raison des contraintes sanitaires ces actions ont été toutefois moins importantes qu’en 2019.

Elle a reçu plus de 7 700 demandes par web, téléphone ou à ses guichets de La Rochelle, Rochefort et Saintes, essentiellement sur les problématiques suivantes : fichiers d’incidents de paiement (4225), renseignements d’ordre général sur le surendettement (2394) et la procédure du droit au compte (853).

Avec 221 dossiers pour 100 000 habitants, la Charente-Maritime demeure un des départements de la Région recensant le plus de situations de surendettement (moyenne Nouvelle-Aquitaine de 208 dossiers pour 100 000 habitants et moyenne nationale de 203 dossiers pour 100 000 habitants).

Les caractéristiques des personnes surendettées pour le département en 2020

  • 54% des déposants sont séparés, célibataires ou veufs,niveau supérieur à la moyenne nationale de 53% ;
  • 60 % n’ont personne à charge, alors que la moyenne nationale s’établit à 59%.
  • 28,6 % des débiteurs et codébiteurs sont au chômage contre 26% au plan national

Les femmes se retrouvent plus exposées au risque de surendettement (54,6%) et les personnes âgées de 35 à 54 ans représentent 49.6 % des dossiers.

Les surendettés sont majoritairement des locataires (71,6 %), à rapprocher de la moyenne nationale (74,4%) et proche de la référence régionale (71,4%). Par ailleurs, la part des propriétaires et propriétaires accédants ressort à 11,7% en 2020.

Au regard des revenus, plus de six ménages sur dix (62,4 %) disposent de ressources inférieures à 1 179 (seuil de pauvreté monétaire à 1063 € par mois) en Charente-Maritime.

Dans le département, l’endettement global des ménages en situation de surendettement est de 53 M€.

La part des crédits à la consommation représente 35% contre 37% en France et en Nouvelle-Aquitaine.

La part de l’endettement immobilier dans l’endettement global des ménages surendettés recule de 35% en 2019 à 32,8% pour 2020.

Les arriérés de charges courantes, d’un montant de 6,9 millions d’euros, représentent 13% de l’endettement total.

ACTUALITÉS

  • Depuis l’automne 2018, les demandes de consultation des fichiers d’incident bancaire, de droit au compte et d’information générale sur le surendettement, les moyens de paiement et l’épargne bancaire peuvent être effectuées en ligne sur le site https://particuliers.banque-france.fr/contact/nous-contacter
  • Depuis le 1er janvier 2018, la succursale de La Rochelle accueille le public principalement sur rendez-vous pour toute demande de consultation des fichiers d’incident bancaire, de droit au compte, de dépôt de dossier de surendettement…, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 au 22 de la rue Réaumur.
  • Des vacations sont proposées chaque semaine :
    • Le mercredi à Rochefort : Maison de l'emploi, parc des fourriers, 1 avenue Maurice Chupin
    • Le jeudi à Saintes : Hôtel de ville, Square André Maudet

Pour prendre rendez-vous : sur internet (https://accueil.banque-france.fr )

  • Portail mes questions d’Argent :

www.mesquestionsdargent.fr  : est un portail national accessible à tous et regroupant des informations gratuites, actualisées, neutres et pédagogiques sur des sujets liés à l’argent.

  • Site www.mesquestionsdentrepreneur.fr accompagne les entrepreneurs dans leurs préoccupations économiques et financières, que ce soit au moment du projet ou de la création de leur entreprise ou encore à toutes les étapes de son existence.
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