Application de la Loi SRU (Solidarité Rénovation Urbaine)

Mis à jour le 23/04/2018

 

Cadre réglementaire

L'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a créé l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux au regard du nombre de résidences principales sur le territoire communal (articles L.302-5 et suivants du code de la construction et l'habitation (CCH) et R.302-14 à R.302-26).

Il a été renforcé par la loi du 18 janvier 2013 (loi Duflot) relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logements locatifs sociaux (LLS). Cette loi porte le taux de LLS à 25 % dans les territoires justifiant un effort supplémentaire. Elle a également renforcé le rythme de rattrapage pour les communes dont le taux requis n'est pas atteint à horizon 2025.

La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 redéfinit le champ d'application et révise les conditions de détermination des niveaux d'obligation (20 % ou 25 % de LLS) basée sur un critère unique (le taux de tension). Ces dispositions sont mises en œuvre par le décret 2017-480 du 5 mai 2017.

La loi modifie également les conditions d'exemption. Le critère de décroissance démographique n'est désormais plus pris en compte. Le décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixe les nouveaux critères.

Dans le département 22 communes sont soumises aux dispositions de la loi SRU.

L'inventaire et le prélèvement

Afin de déterminer le taux de logements locatifs sociaux dans les communes concernées, un inventaire contradictoire est réalisé.

Cet inventaire recense tous les logements locatifs sociaux offerts à la location au 1er janvier de l'année en cours (logements HLM Habitations à loyer modéré, logements privés conventionnés Anah en logements sociaux ou très sociaux, logements des foyers conventionnés et résidences sociales, terrains familiaux des gens du voyage inscrit au schéma départemental des gens du voyage, les places d'hébergement en CADA). Il est réalisé par les services de la direction départementale des Territoires et de la Mer à partir des informations transmises par les bailleurs sociaux.

A l'issue de l'inventaire annuel, les communes n'atteignant pas leur taux réglementaire de 20 ou 25 % de logements locatifs sociaux sont soumises à un prélèvement en fonction du nombre de logements locatifs sociaux manquants pour atteindre le seuil fixé. Le montant de ce prélèvement peut être diminué du montant des dépenses effectuées par la commune et listées par l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

Les bilans triennaux et le constat de carence

Les communes n'atteignant pas leur taux réglementaire de 20 ou 25 % de logements sociaux sont soumises à un rythme de rattrapage sur la base des logements locatifs sociaux manquants par période triennale :

  •   33 % pour la période 2017 - 2019
  •   50 % pour la période 2020 - 2022
  • 100 % pour la période 2023 - 2025.

Si la commune n'a pas atteint ses objectifs, le préfet peut prononcer la carence qui se traduit par la prise d'un arrêté fixant un taux de majoration du prélèvement. Le droit de préemption urbain qui est institué par la commune est transféré de droit à l’État qui peut le déléguer notamment à un établissement public foncier (EPF).