Conséquences du Brexit sur les exportations
Depuis le 1er janvier 2021 et l'adoption du Brexit par la Grande-Bretagne, cette dernière est considérée comme un nouveau pays tiers (l’Irlande du Nord restant une enclave au sein du Royaume-Uni, par conséquent restant assujettie aux règles de l’UE).
Après des mois et années de reports à la mise en place des mesures annoncées, les nouvelles exigences britanniques à la certification sont en place depuis le 31 janvier 2024.
L’actualisation du Border Target Operating Model publiée le 29 août 2023 par les autorités britanniques a modifié le calendrier de mise en place de la certification pour exporter vers la Grande-Bretagne en tant que pays tiers .
Depuis le 31 janvier 2024, les marchandises sont réparties en 3 catégories de risques :
a. Risque élevé : certification sanitaire officielle déjà en place depuis le 1er janvier 2021.
b. Risque modéré : certification sanitaire officielle obligatoire pour les exportations vers la Grande-Bretagne à compter du 31 janvier 2024 (les huîtres appartiennent à cette catégorie).
c. Risque faible
Les marchandises ne sont pas soumises à certification sanitaire officielle.
Pour connaître le détail des marchandises classées dans chaque catégorie de risque, un site :
Les trois mois suivant la mise en place de la certification sanitaire pour l’exportation vers la Grande-Bretagne (donc jusque fin avril 2024) correspondent à une période dite « pédagogique » où aucun blocage ou refoulement de marchandise n’aura lieu en cas de non-conformité relevée au poste de contrôle frontalier sur cet aspect documentaire.
À partir du 30 avril 2024, si un contrôle documentaire identifie qu’un certificat sanitaire d’exportation n’a pas été fourni ou contient des erreurs, l’envoi sera retenu et pourra faire l’objet d’une mesure d’exécution formelle.
Procédure de l’exportation des marchandises provenant de la France vers la Grande-Bretagne :
1 – L’importateur britannique doit réaliser une prénotification sur IPAFFS de toutes les marchandises importées sur le territoire (excepte pour les végétaux et produits végétaux classés à risque faible).
Un numéro UNN (numéro unique communiqué par l’importateur britannique à l’exportateur français suite à sa prénotification sur IPAFFS) devra être communiqué par l’importateur à l’exportateur afin que celui-ci puisse reporter ce numéro sur le certificat sanitaire.
2 – Dépôt du certificat sanitaire sur TRACES NT par l’opérateur.
L’application TRACES-NT est d’utilisation obligatoire pour l’instruction des demandes de certificats sanitaires et leur validation en cas d’instruction favorable.
Il est indispensable que chaque opérateur (établissement) dispose d’un compte TRACES-NT pour que ce dernier puisse compléter la partie I du certificat et transmettre ainsi sa demande de certificat sanitaire au service déconcentré en charge de la certification officielle.
Les certificats sanitaires britanniques sont mis à disposition dans TRACES-NT via le menu « Document », module « Exportation de l’UE » .
3 – Signature du certificat sanitaire par l’agent certificateur.
Une fois le certificat sanitaire signé électroniquement par l’agent instructeur, le document est alors téléchargeable et imprimable par l’opérateur sans qu’un document soit généré sous format papier par le service déconcentré signataire.
4 – Une fois le certificat sanitaire validé par l’agent certificateur, l’exportateur devra alors l’envoyer à l’importateur avant que la marchandise traverse la frontière, afin que celui-ci puisse le joindre à la demande d’importation IPAFFS.
Nous rappelons que les exportateurs disposent en premier lieu de l’appui de France Agrimer.
Bilan sur les certificats d'exportation TRACES NT vers la Grande-Bretagne traités du 30 Janvier 2024 au 15 Mars 2024 :
61 certificats d'exportations ont été délivrés par la DDPP17 vers la Grande-Bretagne sur cette période, très majoritairement pour des huîtres.