Contribuer au maintien des prairies permanentes
Ce critère n'a pas de lien avec les références individuelles "herbe" calculées en 2010. Ces références sont supprimées en 2015.
Quelles sont les conditions liées au maintien des « prairies permanentes » ?
Les prairie permanentes sont les surfaces consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis 5 ans au moins. Les prairies permanentes déclarés en 2012 (LD; PN et PX) et les nouvelles surfaces qui seraient déclarées en 2015 vont constituer une surface de référence. Si au niveau régional, cette référence n’est pas maintenue (marge de 5%), il sera demandé aux exploitants ayant diminué les surfaces de pâturages permanents de les réimplanter pour continuer à bénéficier du paiement vert. Le ratio régional (part de la SAU régionale en prairie permanente) établi avec les données des déclarations PAC Politique agricole commune 2018, ne se dégrade pas ou se dégrade de moins de 2,5 % par rapport au ratio de référence. Aucun dispositif n'est donc mis en place pour les prairies permanentes dans notre département pour la campagne 2019. Un arrêté à paraître au plus tard le 15 novembre reprendra cette information.
Les prairies permanentes sensibles font l'objet d'une stricte protection au regard de leur intérêts écologiques, et aucune surface ne peut être labourée. En 2015, les prairies sensibles sont les prairies permanentes présentes, sur la campagne 2014, qui se situent en zone Natura 2000, et qui étaient déclarées en landes et parcours (LD-C6) et en estives (ES) ou qui étaient des prairies naturelles.
Les agriculteurs peuvent consulter les prairies sensibles sous TéléPAC. En pratique, il convient que l'agriculteur se connecte à TelePAC avec son login et son mot de passe habituels, puis qu'il sélectionne "Prairies sensibles" dans le menu de couleur orange qui s'affiche sur la partie gauche de l'écran d'accueil. Une notice de présentation de ce nouveau service est disponible à la rubrique "Services TéléPAC" du menu "Formulaires et notices 2015".
Télécharger la fiche sur le maintien des prairies permanentes et la carte départementale des prairies sensibles.