Paiement en faveur des JA

 
 

La notice " Dispositions générales relatives à la campagne PAC 2022 "

À partir de la campagne 2018, le bénéfice du paiement JA est possible pendant les 5 années suivant la première demande de paiement JA éligible (et non plus depuis l’installation). Cette nouvelle modalité permet de considérer à nouveau éligibles à partir de 2018 des dossiers ayant reçu un paiement JA en 2015 ou en 2016 mais qui n’y avaient plus eu droit ensuite en 2016 ou 2017 en raison de l’atteinte des 5 ans suivant la date d’installation. Il n’y a pas en revanche de modification rétroactive de la règle des campagnes précédentes : les dossiers rejetés en 2016 ou en 2017 au titre de l’atteinte des 5 années depuis l’installation restent non éligibles pour ces campagnes mais peuvent à nouveau bénéficier de l’aide en 2018 s’ils répondent par ailleurs aux conditions d’éligibilité.

Exemple : un exploitant installé en 2011 et ayant bénéficié du paiement JA en 2015 et 2016 mais pas en 2017 (compte tenu de sa date d’installation) pourra à nouveau en bénéficier en 2018 (mais on ne revient pas sur 2017).

Si le demandeur n’a pas bénéficié du paiement JA lors d’une campagne précédente, un examen est nécessaire pour vérifier s’il remplit les conditions suivantes :

  • il a accès au régime de paiement de base (la valorisation de paiement JA s’effectue en effet sur la base des droits à paiement de base (DPB) activés du demandeur)
  • il a 40 ans au maximum au cours de l’année civile de sa campagne d’entrée dans le régime de paiement de base (c’est-à-dire que, s’il bénéficie pour la première fois du paiement de base en 2018, il doit être né à partir du 1er janvier 1978)
  • sa date d’installation est comprise entre le 1er janvier 2013 et le 15 mai 2018,
  • il s’est installé dans l’exploitation qui demande à bénéficier du paiement JA,
  • il remplit les conditions de diplômes.

LES PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A LA DDTMdirection départementale des territoires de la mer (cf.document joint PJ).

> pièces justificatives à fournir à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

DIPLÔME : L’agriculteur est titulaire d’un diplôme de niveau IV au sens de la nomenclature de 1969, c’est-à-dire diplôme de niveau baccalauréat (par exemple baccalauréat agricole, baccalauréat général, brevet technique, brevet professionnel…). La liste complète est répertoriée sur le site de la CNCP : http://www.cncp.gouv.fr/ . Le diplôme agricole n’est donc pas nécessairement requis.

MONTANT DE L'AIDE :

article 50 point 8 du règlement (UE) n° 1307/2013 et annexe II du règlement (UE) n° 1307/2013

Au titre de la programmation 2015-2020, 1 % de l’enveloppe allouée aux aides directes (DPB,paiement redistributif, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, paiement vert et aides couplées) est consacré chaque année au paiement en faveur des jeunes agriculteurs. Le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs par DPB activé est un montant forfaitaire évoluant chaque année en fonction de l’enveloppe allouée à ce paiement et du nombre de DPB éligibles. Ce montant était de 68,12 euro / ha depuis 2015, il est de 65,20 euro / ha en 2018.

Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est attribué dans la limite des 34 premiers DPB activés.

Exemples pour des jeunes agriculteurs :

• X déclare 100 ha admissibles. Il active 100 DPB. Il bénéficiera du paiement en faveur des jeunes agriculteurs sur 34 DPB ;

• Y déclare 100 ha admissibles. Il active 30 DPB. Il bénéficiera du paiement en faveur des jeunes agriculteurs sur 30 DPB ;

• Z déclare 12 ha admissibles. Il active 12 DPB. Il bénéficiera du paiement en faveur des jeunes agriculteurs sur 12 DPB.

La transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ne s’applique pas au paiement en faveur des jeunes agriculteurs.